A E, gérant de la société Services de location de Bennes (SLB) qui exerce une activité de tri de déchets sur un terrain situé à Vaudherland et à Roissy-en-France (Val d'Oise).

de crédit par le ressortissant de pays tiers. () ". 5.

délai de départ volontaire de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte

Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l'intérieur a, par décision " 48SI " du 20 décembre 2022, prononcé

Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l'intérieur a, par décision " 48SI " du 31 décembre 2020, prononcé

Le moyen tiré de la méconnaissance par le service de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales manque en fait.

de paiement à usage international ou des lettres de crédit. / La validité des justificatifs énumérés au premier alinéa est appréciée compte tenu des déclarations de l'intéressé relatives à la durée et

finances publiques eu égard à la pression exercée et au délai contraint donné ; - la proposition de rectification a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle ne précise pas que le service

En conclusion, le vérificateur a estimé que la société G-N Compagnie fournissait des factures « fictives » ou largement surévaluées à l’effet de capter les apports des SNC. 9.

admis en déduction et " taxé en micro BIC non professionnel avec un abattement pour frais " ; le fondement juridique du rehaussement lié au solde du compte courant débiteur de 1 471 euros est erroné car

En outre, le service a constaté des anomalies sur les comptes " 580200 remises cartes bancaires " et " 58 000 remises de chèques " et a estimé que ces dernières étaient de nature à remettre en cause le

de frais kilométriques au seul motif que la carte grise du véhicule n'est pas produite ; - c'est à tort que le service a remis en cause le caractère professionnel de locaux loués.

Cependant, les requérants contestent le nombre de kilomètres pris en compte par l’administration fiscale, tels que modifiés par le dernier état de l’évaluation des kilométrages que le service a estimé

Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l’intérieur a, par décision « 48 SI » du 17 avril 2025, prononcé l

Le 23 novembre 2021, la SARL CLBB a déposé auprès des services de la commune de Lézan une déclaration préalable de travaux portant sur l'installation de machines à laver en libre-service sur un terrain

quitter le territoire français dans le délai trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un carte

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service

des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service

D..., ressortissante congolaise, titulaire d’une carte de résident valable du 3 février 2019 au 4 février 2029, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code