échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun. 28.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect de l'obligation de reclassement : 8.

Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.

par cas de la rubrique 39 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, ne relevant pas non plus, par ailleurs, d’une autre rubrique de ce tableau.

Dès lors, malgré un accident de travail récent, M. A perçoit des revenus réguliers permettant de répondre aux besoins de son foyer familial installé à Nice depuis plusieurs années.

Mme B A, recrutée en contrat à durée indéterminée au sein de l'Université Sorbonne Nouvelle Paris III en qualité de médecin de prévention à compter du 1er septembre 2015, a, par un courrier du 20 juin

En ce qui concerne le refus de placer Mme A sous l'autorité d'un autre chef de service : S'agissant de l'exception de non-lieu à statuer : 10.

Enfin, le requérant a été mis en cause, en 2019, pour des faits de conduite sans permis mais aussi, en 2026, pour des faits de blessures involontaires causées à la suite d’une conduite d’un véhicule sans

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas

A la suite de plusieurs accidents de service survenus en 1991, 2007, 2009 et 2010, un reclassement a d'abord été préconisé.

A la suite d'un accident de la route le 4 avril 2023, M. E a été placé en arrêt maladie jusqu'au 30 juin 2023.

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

Leurs enfants nés en France sont en bas âge, et non encore scolarisés.

ont procédé à la rétention de son permis de conduire ont refusé d'y faire droit aux motifs qu'ils n'étaient pas en mesure d'assurer son retour depuis le centre hospitalier d'Arras et qu'en état de cause

Mme C a produit, à l'appui de sa requête, une attestation d'assurance maladie couvrant ses frais médicaux et d'accident jusqu'à 30 000 euros du 23 février au 4 mars 2023.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6342-3, un titre de

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude physique, il appartient à l’inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette