Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire

B, ressortissant algérien né le 25 janvier 1993, est entré irrégulièrement en France en novembre ou décembre 2024 selon ses déclarations.

titre de l’exercice clos en 2015 le passif de taxe sur la valeur ajoutée inscrit au bilan en 2014 d’un montant de 695 euros ; - les majorations de l’article 158-7 du code général des impôts sont irrégulières

les moyens tirés de ce que cette délibération méconnaît les articles L. 2241-1 et L 2242-2 du code général des collectivités territoriales, que cette vente de gré à gré est prise sur une procédure irrégulière

et 2017 à des peines d'emprisonnement comprises entre un mois et dix mois, ainsi qu'à une amende de cinq cents euros en 2017, pour, respectivement, complicité de détention de stupéfiants et offre ou cession

fait obstacle à la cession de l'immeuble, qu'ils ont confiée à une agence immobilière, la locataire refusant toute visite d'éventuel acheteur ; - aucun intérêt public ne fait obstacle à l'exécution

; - sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée du 27 septembre 2022 les moyens tirés de ce que : elle a été prise par un conseil d'administration irrégulièrement

C B, ressortissant marocain né le 17 juillet 1977 à Boufakrane (Maroc), qui s'est vu refuser un visa par le consulat espagnol à Tanger le 5 avril 2023, est entré en France irrégulièrement le 20 septembre

B a été condamné à une interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans pour de faits de détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants par un jugement

A informe le tribunal de la cession de son navire, intervenue le 5 mars 2022.

son tracé précisément défini, et que les réseaux n'ont pas été soit implantés conformément à la réalité du terrain, soit retirés des plans si leur tracé est manifestement erroné ou juridiquement irrégulier

B est célibataire, sans enfant et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 5 août 2022 par le préfet du Val de Marne à laquelle il n'a pas obtempéré et se trouve toujours en situation irrégulière sur

attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du risque de détournement de l'objet du visa, dès lors que, si elle est en situation irrégulière

B... a été condamné à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement par un jugement du 1er juillet 2022 du tribunal judiciaire de Lille pour des faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme

B en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile présentée le 14 novembre 2022, le préfet de police a relevé que l'intéressé est entré en France en 2021, y a séjourné de façon irrégulière

suite de sa demande d'asile présentée le 1er décembre 2022, le préfet de police a relevé que l'intéressé n'a jamais entrepris de démarche en vue de formuler une demande d'asile, y séjourne de façon irrégulière

A..., adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté contesté, en cas d’empêchement de Mme B..., cheffe de ce bureau, à l’effet de signer, notamment

A..., ressortissant guinéen déclarant être né le 15 février 2008 et être entré en France irrégulièrement en 2024, demande l’annulation des décisions du 10 décembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations

A..., ressortissant tunisien né le 18 décembre 1997, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 17 juillet 2016, selon ses déclarations.