l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

pour le système d'assistance sociale / 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint

En ce qui concerne la charge de la preuve : 5.

d’affiliation, pour un montant de 429,16 euros comprenant un indu de prime d’activité d’un montant de 336,21 euros et un autre indu de prestation d’un montant de 92,95 euros.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la FFA la somme sollicitée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

la commune d'Orange a fixé les horaires de fermeture des épiceries de nuit entre 22 heures et 8 heures du matin a compter du 1er juillet 2025 et pour une durée de trois mois ; 2°) de mettre à la charge

Pour une hospitalisation dans un établissement autre que celui où le fonctionnaire est en fonctions, cette charge ne pourra être toutefois assumée qu'en cas de nécessité reconnue par un médecin désigné

L'article L. 845-3 du même code prévoit que : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans la situation de l'intéressé, la délivrance à M.

Aux termes de l'article 4 du règlement général annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : " Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle France Travail a mis à sa charge une somme de 1 725,60 euros correspondant à un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi

Elle fait valoir que la dette, qui a été prise en charge par la CAF de Loire-Atlantique, a été annulée par cette dernière par décision du 30 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle il a été rattaché à la caisse générale de la sécurité sociale de Guadeloupe ; 2°) d’enjoindre au maintien de son affiliation au

janvier 2024 au 15 janvier 2029 avec un taux d'incapacité inférieur à 50%, lui a refusé le bénéfice de l'allocation adultes handicapés (AAH), lui a refusé le statut de travailleur handicapé ainsi que l'affiliation

le Centre hospitalier Intercommunal Nord-Ardennes et la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à lui verser la somme de 114 195 euros au titre de la perte de chance

Aux termes de l’article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance (…). / (…) / Les modalités d'application du présent

de la Meuse de procéder à un nouveau calcul et à l'attribution de décharges d'activité de service en découlant dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

Il soutient que : - il a déposé une demande de RSA sur son espace privé de la MSA Ardèche, dont il dépendait encore, le 1er août 2022, cette demande étant transférée à sa nouvelle caisse d’affiliation