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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300150_20251107
7 novembre 2025
moratoires à compter du 23 juillet 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 23 juillet 2023 ; 4°) de mettre à la charge des parties succombantes la somme de 3 000 euros au titre de l’
DTA_2305285_20241120
20 novembre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème Chambre
DTA_2103148_20230420
20 avril 2023
alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. / Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. " Il
DTA_2211822_20251202
2 décembre 2025
lésés dont se prévalent les requérants ; ils ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier l’annulation du contrat ; la fin anticipée du contrat est de nature à porter une atteinte excessive à l
DTA_2405622_20250616
16 juin 2025
Le 2 juin 2023, l'intéressée a demandé d'une part, son admission au séjour pour motif familial, qui a été examinée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère chambre
DTA_2400133_20260507
7 mai 2026
du cahier des clauses administratives générales.
1ère Chambre
DTA_2101984_20230503
3 mai 2023
, il convient, pour rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif, se référer à la clause
9ème chambre
DTA_2104611_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en ce que, d'une part, M. et Mme G ainsi que la SCI 44 rue de Lorraine ne justifient pas de leur intérêt à agir ; d'autre part, les conclusions dirigées
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120393_20230530
30 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2401064_20260331
31 mars 2026
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
DTA_2100077_20221201
1 décembre 2022
DTA_2002641_20230630
30 juin 2023
le comportement de sa fille A constituait un danger pour les autres élèves et les enseignants de l'école primaire Bocca Parc ; l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par les stipulations de l'article
DTA_2100269_20230607
7 juin 2023
pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir
Reconduites à la frontière
DTA_2205302_20220729
29 juillet 2022
Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article
ELOIGNEMENT
DTA_2600160_20260109
9 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300991_20230904
4 septembre 2023
La société BMJ a communiqué des pièces, enregistrées le 1er septembre 2023, connues de toutes les parties, en l'espèce le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives
DTA_2202795_20231026
26 octobre 2023
D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 13 de la convention d'occupation du domaine public du 9 octobre 2019 liant la commune de Chalon-sur-Saône à M.
6ème Chambre
DTA_2005872_20221129
29 novembre 2022
RBO Ingénierie soutient que : - elle a été irrégulièrement évincée et les vices entachant la validité du contrat sont tous en rapport direct avec l'intérêt lésé dont elle se prévaut ; - classée deuxième
DTA_2604988_20260511
11 mai 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407477_20260224
24 février 2026
Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.
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