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2 657 résultats pour « clause stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2300150_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

moratoires à compter du 23 juillet 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 23 juillet 2023 ; 4°) de mettre à la charge des parties succombantes la somme de 3 000 euros au titre de l’

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305285_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103148_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. / Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. " Il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211822_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

lésés dont se prévalent les requérants ; ils ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier l’annulation du contrat ; la fin anticipée du contrat est de nature à porter une atteinte excessive à l

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405622_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Le 2 juin 2023, l'intéressée a demandé d'une part, son admission au séjour pour motif familial, qui a été examinée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400133_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

du cahier des clauses administratives générales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101984_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

, il convient, pour rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif, se référer à la clause

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104611_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en ce que, d'une part, M. et Mme G ainsi que la SCI 44 rue de Lorraine ne justifient pas de leur intérêt à agir ; d'autre part, les conclusions dirigées

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120393_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401064_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100077_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002641_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

le comportement de sa fille A constituait un danger pour les autres élèves et les enseignants de l'école primaire Bocca Parc ; l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par les stipulations de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100269_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205302_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600160_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300991_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

La société BMJ a communiqué des pièces, enregistrées le 1er septembre 2023, connues de toutes les parties, en l'espèce le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives

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TA

1ère chambre

DTA_2202795_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 13 de la convention d'occupation du domaine public du 9 octobre 2019 liant la commune de Chalon-sur-Saône à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005872_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

RBO Ingénierie soutient que : - elle a été irrégulièrement évincée et les vices entachant la validité du contrat sont tous en rapport direct avec l'intérêt lésé dont elle se prévaut ; - classée deuxième

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2604988_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

En troisième lieu, d’une part, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407477_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.

Source officielle

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