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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105326_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de commerce ; - le code civil ; - la loi n°2018

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait, dans sa déclaration de créance au passif de la SARL Mantin Eric, opérer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202006_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105417_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 17 juin 2008 07-14-965 de la chambre commerciale de la cour de cassation ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225722_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elle fait valoir que : - le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 442-5 du code de commerce est inopérant dès lors que, si le juge du référé précontractuel doit sanctionner tout manquement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106242_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107326_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501956_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - La décision de suspension ne respecte pas les conditions posées l'article L. 712-9 du code de commerce ; - La matérialité des faits reprochés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201380_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

de détail n'est existant à proximité et ainsi aucune autorisation commerciale n'est requise en vertu de l'article L. 752-3 du code de commerce ; par conséquent l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404412_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307178_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600845_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

est illégale, car elle intervient après le jugement de liquidation de la société, en contournant le liquidateur judiciaire seul interlocuteur légal, et qu’elle est contraire à l’article L. 641-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514337_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003699_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

de commerce ; * le projet est conforme aux critères énoncés par l'article L. 752-6 du code de commerce, contrairement à ce qu'a retenu la CDAC qui a entaché son avis d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307600_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

et L. 752-1 du code de commerce en raison du vice de procédure qui l'affecte ; - le dossier de permis de construire méconnait les dispositions des articles R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-16 du code

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116832_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Vu : -le code civil ; -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201467_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de commerce et ne démontre par ailleurs aucune faute ; - le CHU de Besançon ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 481-3, L.481-5 et L.481-7 et suivants du code de commerce pour établir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605374_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

de commerce ; cette modification substantielle par le projet en litige exige le dépôt d’une nouvelle demande d’AEC au titre du 4° de l’article L. 752-1 et R. 752-6 du code de commerce ; un nouvel avis

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202487_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

chalandise du magasin de la SCI Des Pas Robin ; celle-ci, en s'affranchissant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial, l'a privée de la voie de droit prévue à l'article L. 752-17 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200794_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

COMPTOIR DES COTONNIERS, COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 05367220968, REA de Milan n. 1815826

SIREN 720802776Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : COMPTOIR DES COTONNIERS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 151 rue Saint-Honoré 75001 Paris Capital : 24592504.00 EUR Numéro unique d'identification : 720802776 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 053

02/03/2022

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