Aux fins du paragraphe 1, point c), les personnes suivantes sont considérées comme membres de la famille, dans la mesure où la famille était déjà présente et résidait en Ukraine avant le 24 février 2022

Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. / () ". 4.

public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution

Avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la société civile immobilière Phalempin Invest tendant à la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

article III - 1 - 2 du plan local d'urbanisme et qu'il méconnait son article IV - 3 - a du plan local d'urbanisme.

Ce projet comprend la construction d'un manège couvert, un barn de quinze box, des locaux de soins, des bureaux et un logement de fonction.

Dans ces conditions, la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français ne peut être regardée, au regard du caractère récent et aux conditions de son séjour en France, comme ayant porté

ce qui l'empêchera de valider son stage et son année scolaire ; - le fait que Jade n'ait pas d'accompagnante sur l'intégralité de son temps de stage constitue une atteinte grave et manifestement illégale

a rejeté son recours administratif du 11 août 2021 à l'encontre des décisions du 4 novembre 2021 lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 5 255 euros et lui a accordé uniquement

Aux fins du paragraphe 1, point c), les personnes suivantes sont considérées comme membres de la famille, dans la mesure où la famille était déjà présente et résidait en Ukraine avant le 24 février 2022

B F et Mme H C, représentés par Me Maillot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Leu a accordé à M.

les moyens invoqués, notamment sur l'urgence, notamment Mme C a vu son contrat de travail suspendu et risquant une rupture de soins, sur la recevabilité du recours, celle-ci, en dépit des démarches, n'a

à la commune de Fort-Louis une autorisation de défrichement, ainsi que la décision du 22 décembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

C..., représenté par Me Szymanski, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le maire de la commune Jaux a accordé à l’Office public de l’habitat (OPAC) de l’Oise un

de Rieux, compte tenu du retard constaté sur le chantier et de différents manquements ; - le 9 mai 2019, la commune de Rieux a mis en demeure la société Jolivel-Guillemer d'exécuter sous huitaine, avant

, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé existant au Maroc, et que son état pouvait lui permettre de voyager sans risques vers celui-ci. 14.

suscitant par elle-même un doute légitime sur son impartialité, faisant obstacle à sa désignation comme expert dans un litige où l'AP-HP est partie. 5.

Elle a sollicité son admission au titre de l'asile le 4 octobre 2021.

son départ de République Démocratique du Congo, qui a des répercussions majeures sur le développement de son fils F, âgé de quatre ans.

Mme A soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée, qui méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre l'accord franco-algérien