Il résulte du bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

administrative d'appel de Lyon.

B A, ressortissant portugais né le 18 avril 1992 à Chaves, a été condamné par la cour d'appel de Paris, le 13 février 2023, à une peine de douze mois d'emprisonnement pour violence aggravée par trois circonstances

Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France

Au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Strzalkowska, greffière d’audience, après l’appel de l’affaire, le rapport de Mme Perdu a été entendu, ainsi que M.

compétence liée ; - la décision est intervenue à l’issue d’une procédure méconnaissant les droits de la défense, dès lors que sa convocation du 12 septembre 2022 à la séance de la section compétente pour

Le 2 novembre suivant, la cour d’appel de Rennes a infirmé la décision du tribunal judiciaire de Rennes et a prononcé la prolongation de la mesure de rétention de M.

E B, ressortissant sénégalais né le 27 février 1991, a demandé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France à l'autorité consulaire française à Dakar en vue de rendre visite à M.

B... a fait l’objet d’une convocation devant la cour d’appel de Grenoble début mars 2026 ; - le préfet n’étant ni présent ni représenté.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Il ressort des pièces du dossier que M.

Par une ordonnance du 9 août 2024, reçue au greffe le même jour, la cour d'appel de Rennes a infirmé la décision du juge des libertés et de la détention.

Il résulte en outre de son compte-rendu d'entretien professionnel du 22 juin 2017, s'agissant de ses fonctions au sein du service des admissions, ainsi que d'un courrier de la direction des ressources

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'appel formé à la date du 30 novembre 2020 à l'encontre de la décision du conseil de discipline a été réceptionné par les services du rectorat de

Par une ordonnance n°2024/108 du 22 janvier 2024, la Cour d'appel d'Aix en Provence a ordonné la main levée de la mesure de rétention.

D, ressortissant marocain né le 8 avril 1984, est entré en France le 16 octobre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 14 mars 2018 au 13 mars 2019.

C D, ressortissant espagnol né le 11 décembre 1993, est entré sur le territoire français au cours du mois de décembre 2023 accompagné de sa compagne et de leurs deux filles mineures selon ses déclarations

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et n'est pas allégué par le requérant, que la commune de Varesnes a transféré à la communauté de communes du Pays Noyonnais dont elle est membre, la compétence

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des pièces du dossier que le 3 août 2023, M.