l'exécution de l'arrêté non daté, notifié le 20 mars 2023, par lequel le recteur de l'académie d'Orléans-Tours lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à compter

Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».

des faits invoqué par l’employeur.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés

Elle ne s'est plus présentée à son poste de travail à compter du 6 septembre 2021 et n'a pas répondu aux deux mises en demeure de reprendre le travail qui lui ont été adressées par l'employeur les 10 et

Par un courrier du 23 novembre 2021, son employeur a demandé l'autorisation de la licencier.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête.

La communauté d'agglomération Porte de l'Isère soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer dès lors que Mme B a signé une rupture conventionnelle avec son employeur le 21 mars 2021.

E, qui adopte de manière récurrente un comportement agressif envers ses collègues et ses supérieurs hiérarchiques, présentent un caractère fautif.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

de son employeur peut être engagée compte-tenu du caractère professionnel de sa pathologie.

délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ».

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Par suite, la MEL n'a commis aucune faute en ne l'informant pas préalablement de son intention de ne pas renouveler son contrat et M.

Elle soutient que : la commune a commis une faute en ne procédant pas à son reclassement ; la commune a commis une faute en manquant à son obligation de sécurité en ne mettant pas tout en œuvre pour

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle