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Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ".

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jours non-ouvrés durant son congé de présence parentale entre janvier et septembre 2022 dès lors que les jours non-ouvrés ne sont pas décomptés au titre de ce congé ; - l’interprétation erronée des

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Dans ces conditions, cette autorité administrative est réputée, conformément aux dispositions de l'article R. 612-6 précité, avoir admis l'exactitude matérielle des faits allégués par M.

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Aux termes de l'article D. 551-17 de ce code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité

de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Aux termes de l'article D. 551-17 de ce code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité

Elle demande au juge des référés de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sous le n° 2220729, le rétablissement des conditions matérielles d'accueil au nom de sa fille Mme D I A, et, sous

Elle demande au juge des référés de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sous le n° 2220729, le rétablissement des conditions matérielles d'accueil au nom de sa fille Mme D I A, et, sous

article est écrite et motivée.

Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 3.

Dans ces conditions, cette autorité administrative est réputée, conformément aux dispositions de l'article R. 612-6 précité, avoir admis l'exactitude matérielle des faits allégués par M.

justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi () ". 3.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie puisqu'il n'a pas de titre de séjour et parce qu'il ne peut pas poursuivre ses études en BTS ; - la condition d'utilité est remplie, car il n'y