Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du

D'autre part, les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

Ils soutiennent que : - ils satisfont aux conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts pour prétendre à l'exonération de la taxe foncière ; - le fait de différencier l'usage

Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies par l'arrêté-cadre en vigueur.

Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies par l'arrêté-cadre en vigueur.

de " Assurer l'accueil et la prise en charge administrative du patient ou de l'usager ", ainsi que la décision du 1er septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux.

de tout ou partie d’un chemin rural aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins.

100 % d’accompagnement d’un AESH constitue une atteinte manifeste à une liberté fondamentale que constitue le droit à l’instruction, ainsi que l’indiquent le treizième alinéa du Préambule de la Constitution

de 1946 et le principe constitutionnel de dignité de la personne humaine, ainsi que les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle soutient que : - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par le droit d'asile constitutionnellement garanti, le droit à la vie et

Cette parcelle est donc directement affectée à l'usage du public et relève donc du domaine public de la commune. 9.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage

Il résulte de ce qui précède que la question soulevée de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 ne présente par un caractère sérieux.

Alors même qu’ils sont survenus en dehors du service, ces faits de violences conjugales sur conjoint sont constitutifs d’une faute de nature à justifier une sanction.

1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Juvignac a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un lotissement de 10 lots à usage

issues de l'étude sectorielle de mars 2017, conduit à une valorisation de fonds de commerce de 571 000 euros en moyenne, nettement inférieure à celle de retenue en l'espèce de 720 000 euros après constitution

1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

essais nucléaires datée du 16 juin 2023 ; 2°) de juger qu'elle a droit à une indemnisation, de condamner le CIVEN à la lui verser et pour ce faire, d'ordonner contradictoirement une expertise médicale d'usage

1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution