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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517541_20251008
8 octobre 2025
administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306658_20230606
6 juin 2023
, par une décision du Conseil Constitutionnel ; - la transmission de la QPC au Conseil d'Etat s'impose, car elle n'est pas dépourvue de caractère sérieux, puisque l'article L.3332-15-3° du CSP, en tant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603447_20260422
22 avril 2026
Vu : - la Constitution ; - la Charte de l’environnement ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2516346_20260114
14 janvier 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que le rejet de la réclamation contentieuse du requérant a eu pour effet d’annuler le sursis de paiement ; les hypothèques en cause, qui avaient
3ème chambre
DTA_2204296_20260304
4 mars 2026
Sur la régularité de la décision de rejet de sa réclamation préalable : La requérante soutient que cette décision serait irrecevable, faute d’avoir été notifiée à sa représentante légale.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_1906261_20220831
31 août 2022
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est manifestement irrecevable faute d'avoir été précédée d'une demande préalable indemnitaire et, à titre subsidiaire, que son obligation est sérieusement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302412_20230512
12 mai 2023
tribunal d'une requête intitulée " Pour une infirmière inconnue à côté du soldat inconnu ", par laquelle il " demande à l'administration française de respecter l'équilibre homme-femme () écrit dans la Constitution
ORTA_2302856_20231116
16 novembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201899_20240226
26 février 2024
Vu la Constitution et son préambule ; Vu le code des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404498_20240507
7 mai 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits
1ère Chambre
DTA_2400027_20250604
4 juin 2025
B remet en cause la conformité de dispositions législatives au regard d'une disposition constitutionnelle.
ORTA_2408638_20240828
28 août 2024
Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647
ORTA_2408647_20240902
2 septembre 2024
DTA_2008826_20221108
8 novembre 2022
décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé le 17 octobre 2018 contre la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601681_20260318
18 mars 2026
Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions législatives autorisant la mise en œuvre du mécanisme de dégressivité de l’ARE aux principes constitutionnels
6ème chambre
DTA_2101557_20230726
26 juillet 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir de la requérante ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.
ORTA_2504010_20250411
11 avril 2025
manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par le principe du respect de la dignité humaine et le droit au respect de la vie privée et familiale, au regard du préambule de la Constitution
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500391_20250304
4 mars 2025
F E, en leur qualité de futurs actionnaires de la SAS ADT en cours de constitution, représentés par Me Durand de la SELARL Cabinet Durand Pirotte avocats associés, doivent être regardés comme demandant
DTA_2204377_20220826
26 août 2022
Il fait valoir que : Sur les conclusions à fin d'injonction : - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ; il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer une injonction
7éme chambre
DTA_2103104_20230525
25 mai 2023
Il soutient que : - le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée au principe d'égalité est irrecevable faute d'être soulevé dans un mémoire distinct et motivé portant la mention " question prioritaire
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