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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2401019_20250609
9 juin 2025
C B conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 9 juillet 2024 rejetant sa réclamation relative à l'indu de revenu de solidarité active (RSA) mis à sa charge à hauteur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207374_20221010
10 octobre 2022
enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 22 avril 2022 et transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par une ordonnance du 23 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Bapceres, conteste
DTA_2300729_20240123
23 janvier 2024
C B conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant implicitement sa demande du 14 octobre 2022 tendant à la remise gracieuse de l'indu d'allocation de logement
DTA_2200241_20220729
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, Mme C B conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant implicitement sa demande de
Juge Unique
DTA_2408828_20251107
7 novembre 2025
n’est pas contestée.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302180_20231009
9 octobre 2023
En l'espèce, Mme A B conteste une décision de la caisse d'allocations familiales qui aurait estimé qu'elle était en situation de concubinage et non de co-location.
DTA_2408556_20251107
’est pas contestée.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205590_20230320
20 mars 2023
A B conteste une décision de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor lui suspendant le versement du revenu de solidarité active.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401095_20250613
13 juin 2025
B A, représenté par Me Sibiaud, conteste la décision de la caisse des dépôts du 29 mars 2024 lui refusant le bénéfice de la rente viagère d'invalidité sur sa retraite et demande au tribunal : 1°) d'enjoindre
Présidente QUEMENER
DTA_2307131_20260311
11 mars 2026
C... conteste la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales le 23 novembre 2023 pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement
DTA_2400925_20250609
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme C B conteste les décisions de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 13 juin 2024 par lesquelles il a
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208922_20230428
28 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022 complétée le 28 octobre 2022, Mme A B indique contester la décision de la caisse d'allocations familiales portant sur la
ORTA_2400521_20240222
22 février 2024
B C A doit être regardé comme contestant la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205285_20220819
19 août 2022
B C A doit être regardé comme contestant la dette d'un montant de 2 028,33 euros qui lui est réclamée par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, trouvant sa source dans le versement d'un indu
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2406676_20240710
10 juillet 2024
Si Mme A conteste les décisions de la Caisse d'allocations familiales de l'Ain portant suspension du versement à son profit de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et réclamation d'un indu de 18 161
POLE URGENCES
DTA_2501353_20260305
5 mars 2026
La caisse soutient que l’indu, que Mme B... n’a pas contesté, est fondé.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501965_20250211
11 février 2025
la caisse.
3ème chambre JU
DTA_2102283_20230214
14 février 2023
L'article L. 843-1 du même code dispose : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale
DTA_2201108_20230525
25 mai 2023
B C conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 5 juillet 2022 rejetant sa demande de remise gracieuse à l'égard d'un indu de prime d'activité fixé à 552,26 euros,
DTA_2409605_20251231
31 décembre 2025
judiciairement contesté.
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