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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106235_20230424
24 avril 2023
Si la société requérante conteste le tarif unitaire qui lui a été appliqué, cette contestation porte sur le bien-fondé de la créance.
DTA_2107150_20230424
titre exécutoire n° 1088 émis le 2 juillet 2021 par le maire de la commune de Valenciennes en vue de recouvrir la somme de 10 958,50 euros au titre d'une redevance d'occupation du domaine public due
DTA_2106203_20230424
En l'absence de contestation sérieuse de la part de la société requérante tant de la conformité de la solution logicielle proposée par le prestataire de la commune au regard des protocoles mentionnés par
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601087_20260227
27 février 2026
commercial la liant à l’entreprise Joulier Agrégats, celle-ci récupère gratuitement des matériaux issus desdits travaux, ce qui représente une économie de 8 000 € ou 9 000 €, montant que la commune conteste
3ème Chambre
DTA_2304451_20250116
16 janvier 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats
4e Section - 2e Chambre
DTA_2114164_20230313
13 mars 2023
n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation de mesures prises par l'autre partie, lesquelles ne sont pas détachables de l'exécution du contrat.
DTA_2100370_20230309
9 mars 2023
B comme expert aux fins, notamment, de constater l'arrêt de l'exécution des travaux et l'abandon du chantier par la société CMO, de décrire l'état d'avancement du chantier et les prestations restant à
2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
Dans ces conditions, le groupement d'entreprises n'établit pas que la variation de rendement et de productivité observée sur la durée totale des travaux a bouleversé l'économie du contrat au point qu'il
Reconduites à la frontière
DTA_2201774_20220705
5 juillet 2022
A la suite d'un contrôle sur un chantier intervenu le 22 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a
DTA_2104610_20231018
18 octobre 2023
C était lié par un contrat de travail (contract of employment) type conclu le 6 décembre 2016 pour une durée indéterminée avec la société de droit anglais Stapem Offshore Ltd, complété par une lettre de
8ème chambre
DTA_1905841_20240118
18 janvier 2024
d'une durée d'un mois.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506794_20251103
3 novembre 2025
, contre une pour la société requérante, un chef de chantier devant coordonner leurs interventions et s’assurer de la bonne réalisation des travaux, sans compter le chargé d’affaires ; le planning fourni
1ère chambre
DTA_2103776_20231003
3 octobre 2023
A l'occasion du contrôle d'un véhicule utilitaire effectué le 27 janvier 2020, les services de la gendarmerie nationale ont constaté la présence d'un ressortissant malgache dépourvu de titre l'autorisant
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
Par courrier du 25 juin 2020, la CNAV a mis en demeure la société MCP Bâtiment de mettre fin aux manquements constatés dans l'exécution du marché en mettant en place un encadrement de chantier conforme
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203942_20220907
7 septembre 2022
de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
DTA_1903238_20220805
5 août 2022
sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2316770_20260122
22 janvier 2026
-Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel
DTA_2000781_20230523
23 mai 2023
Sur le bien-fondé de la contestation du décompte général : En ce qui concerne le retard dans la réalisation du chantier : Quant à la responsabilité de la commune de Limoges : - le retard dans
DTA_2100355_20230720
20 juillet 2023
de faire cesser les travaux du fait de l'erreur commise par la société LR Architecture, ce qui a occasionné l'interruption du chantier et la résiliation de l'ensemble des contrats afférents soit, sur
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300856_20230131
31 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Chartier, avocate de M.
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