En l'absence de certitude quant à sa date d'arrivée en France, aucun contrat de travail ne pouvait être matériellement signé.

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 6.

Mme A a été recrutée par la commune d'Aytré par plusieurs contrats à durée déterminée afin d'exercer les fonctions d'assistante technique d'enseignement artistique à compter du 13 mars 2004, puis par un

qui revenait précisément à chacun des membres dans l'exécution des tâches contractuellement confiées.

D C a été recruté, le 20 octobre 2017, en contrat à durée déterminée, par le centre hospitalier Alpes Léman (CHAL) en qualité de brancardier pour la période du 1er novembre 2017 au 30 novembre 2017.

Après avoir été recruté dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée, puis à l'issue d'une période de stage pendant l'année 2016, M.

C D, agent non titulaire, a été recruté le 23 décembre 2008 par la commune de Brou-sur-Chantereine, sous couvert d'un contrat à durée déterminée, en qualité d'adjoint administratif de 2ème classe, du 5

La commune conteste les moyens invoqués.

Mme C A a été employée en tant qu'assistante d'éducation au lycée Aristide Briand du Blanc-Mesnil dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour l'année scolaire 2019-2020, puis du 1er septembre 2020

de prestations de veille internet, de référencement, ou de tout activité similaire, depuis 2021 ; - c) le cas échéant, tous les documents liés à la passation et à l’exécution de ces contrats (annexes

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

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être recrutés pour une durée indéterminée ou à ce que leur contrat soit requalifié de contrat à durée indéterminée. 6.

L'article L. 551-10 prévoit que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B travaillait en qualité de musicienne dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.

B a formé un recours hiérarchique contre cette décision.

Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne et l'évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires

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de travaux publics conclut avec l'établissement public d'aménagement (EPA) Paris-Saclay et de donner son avis sur les difficultés constatées lors de l'exécution de ce marché.