Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Le paragraphe 1 de l’article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l’obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

En troisième lieu, le requérant soutient que la décision litigieuse a été prise en violation du principe de non-refoulement garanti par la convention de Genève du 28 juillet 1958 dans la mesure où il a

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an

Il fait valoir que l'accusation d'agression sexuelle est fausse et qu'il a au contraire été agressé.

A...

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

La présidente du tribunal a désigné Mme Deffontaines en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative d'enregistrer sa demande

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle a été prise en méconnaissance

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle a été prise en méconnaissance

A...

A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

Il fait en outre état de ce que la préfecture a saisi les autorités italiennes d'une requête en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le 16 février 2023, et que ces autorités ont accepté

écritures et soutenant notamment qu’elle est d’origine kurde et a fui l’Iran suite à sa conversion au protestantisme ; que l’entretien dont elle a bénéficié a été bâclé et ne lui a pas permis de pleinement

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Aux termes du point 1 de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties