Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D..., au préfet de la Haute-Garonne et à l'Agence régionale de santé Occitanie. Fait à Toulouse, le 6 octobre 2025.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

même que l’installation de l’aérodrome est prévue sur les parcelles C24 à 26, 29, 31 à 40, 48 à 50, entourant le projet contesté ; - le projet présente un risque incendie ; la question relative à ce

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

L’article L. 262-25 du même code dispose que : « I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.

L’article L. 262-25 du même code dispose que : « I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.

L’article L. 262-25 du même code dispose que : « I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.

L’article L. 262-25 du même code dispose que : « I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.

de signature à Mme C B, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe et signataire de l'arrêté contesté, aux fins de signer toutes décisions relevant de ses compétences départementales

Par suite, le préfet a pu prendre la décision en litige sans méconnaître les dispositions des articles L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dès lors, le préfet de la Haute-Savoie a pu sans méconnaitre les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, pour ce

des soins sont satisfaits ; / 3° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation des soins ; / 4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation

de signature à Mme C B, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe et signataire de l'arrêté contesté, aux fins de signer toutes décisions relevant de ses compétences départementales

La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

A entrerait ou serait entré " en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ". 6.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Des notes en délibéré, enregistrées le 26 avril 2024, ont été présentées par le préfet de l'Hérault qui n'ont pas été communiquées. Considérant ce qui suit : 1.

Des notes en délibéré, enregistrées le 26 avril 2024, ont été présentées par le préfet de l'Hérault qui n'ont pas été communiquées. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des