C B demande au tribunal d'annuler la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 22 juin 2023 portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

B..., représenté par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 20 juin 2023 par lequel la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lui a refusé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Richard, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. C...

La requête a été communiquée le 23 août 2023 au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Busidan, rapporteure, - les conclusions de M.

Par un courrier reçu en préfecture le 30 décembre 2020, M. B... a demandé à la préfète de lever cette interdiction.

B a fait l'objet le 18 novembre 2019 d'une condamnation pour des faits de violence suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.

Par courrier reçu le 24 février 2021, Mme A a alors formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités

dénommé " service national des enquêtes administratives de sécurité ", individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ; / 4° Les agents du service

octobre 2024, Mme B G, représentée par Me Languil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune du Petit-Quevilly a fixé à 8 % son taux d'incapacité

trois mois, des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d’acquérir et de détenir des armes et des munitions, avec inscription au fichier national

Par décision du 16 décembre 2019, le directeur de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté la demande présentée par Mme B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 février 2024 en présence de Mme B. Delage, greffière d'audience, M.

Après avoir, au cours de l'audience du 13 mai 2025, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et du directeur du Conseil national des activités

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, - et les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré 3 juillet 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.