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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401306_20240429
29 avril 2024
2020 ; 2°)de mettre à la charge du centre hospitalier de Figeac, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
3 ème Chambre
DTA_2101519_20230615
15 juin 2023
de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance " ; par suite, les conclusions de la société Ciments de la Seine tendant à ce que le tribunal ordonne la suspension du titre exécutoire
1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
desquels elle demande le paiement des frais, de sorte que le paiement des prestations en cause n’est pas justifié et que la « véracité » du montant sollicité n’est pas démontrée ; - alors que les véhicules
3ème Chambre
DTA_2200517_20240201
1 février 2024
Sur les frais exposés : 9.
DTA_2108145_20240201
DTA_2108670_20240201
DTA_2202072_20240201
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100749_20221118
18 novembre 2022
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
DTA_2400237_20250331
31 mars 2025
Phulpin, - et les conclusions de Mme Monnier-Besombes, rapporteure publique désignée à titre temporaire en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300522_20230704
4 juillet 2023
de provision représentant les frais de commissaire de justice au titre de la sommation de payer délivrée le 6 octobre 2022.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2419531_20250414
14 avril 2025
forfaitaire pour frais de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public à caractère industriel et commercial Campus France, ou à défaut de l'Etat, la somme de 5 000 euros au titre
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2102941_20221220
20 décembre 2022
paiement de la créance. () " .
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300495_20250527
27 mai 2025
Sur les frais liés au litige : 14.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506526_20260219
19 février 2026
administrative, de condamner le centre hospitalier de Gap à lui verser, à titre de provision, les sommes de 659 538,54 euros au titre de la créance principale, 49 097,39 euros, à parfaire, au titre des
DTA_2410450_20250909
9 septembre 2025
administrative, de condamner le centre hospitalier intercommunal de Manosque à lui verser, à titre de provision, les sommes de 588 964,53 euros au titre de la créance principale, 48 412,54 euros, à parfaire
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201127_20230124
24 janvier 2023
de justice administrative.
9ème chambre (J.U)
DTA_2113563_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige porte sur une créance de la commune de Drancy fondée sur l'inexécution par le requérant d'une obligation de relogement d'occupants
DTA_2114702_20231130
DTA_2101221_20231010
10 octobre 2023
Elle soutient que la prescription quadriennale est acquise, le nouveau titre émis le 31 mai 2021 étant tardif compte tenu, d'une part, du délai écoulé entre ce titre et la date d'assiette de la créance
3ème chambre
DTA_2101379_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore
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