obligeant à quitter le territoire français ; - cette décision est disproportionnée au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

A... demande l’annulation de ces décisions. Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions : 2.

; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

pénale dirigée contre elle () ".

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'habilitation des agents qui ont mené l'enquête administrative

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

Elle soutient que : - la procédure ayant mené à la décision attaquée a méconnu le principe de loyauté de l'enquête, dès lors que l'administration a fait usage de procédés illicites en lui demandant de

à l'édiction de la décision et méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation

- en l'absence de décision fixant le pays de destination distincte de la décision d'éloignement, il a été privé de son droit de contester directement la décision de retour prévu par l'article L. 721

le territoire français dans l'attente de la décision de la cour ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012, que le principe de protection juridictionnelle

et viole l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la décision portant refus de titre de séjour, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte en raison de l'illégalité de la convention de délégation de gestion en matière de main d'œuvre étrangère signée le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Les principes généraux du droit de l'Union européenne, parmi lesquels figure le droit de toute personne d'être entendue préalablement à toute décision affectant sensiblement et défavorablement ses intérêts