Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2025, le rapport de M. Taormina, magistrat désigné.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 7 février 2015 modifié

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine fait valoir que : - l'action en recouvrement des créances de taxe

C..., représentés par Me Ludot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2024, par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Marne a refusé de leur restituer

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’action et des comptes publics de procéder à une nouvelle liquidation de la pension de M.

C... a été poursuivi par le ministère public puis condamné par le tribunal de police de Privas au titre de l’action pénale à une amende contraventionnelle de 300 euros et au titre de l’action civile à

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer des conclusions à l'audience. Au cours de l'audience publique, la présidente a présenté son rapport.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.

juge avec un caractère suspensif pendant la procédure, cette décision porte atteinte au droit au recours effectif ; que le président du conseil départemental a entaché sa décision d'une erreur de droit

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Par un jugement du 12 octobre 2021, le tribunal pour enfants de B a reconnu leur culpabilité dans le cadre de l'action publique pour des faits de violence aggravée commis en réunion sur des personnes chargées