Il ressort des pièces du dossier que le maire d'Ivry-sur-Seine s'est notamment fondé, pour prendre sa décision, sur l'avis émis le 10 juin 2021 par la commission communale de sécurité et d'accessibilité

parcelle cadastrée M n°521 sis lieudit « Grande Vigne du Gravier » à Vair-sur-Loire (Loire-Atlantique), ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de

de la commune de Pertuis a refusé de lui accorder l’autorisation de travaux pour l’aménagement d’un établissement recevant du public, ensemble les décisions de rejet de ses recours administratifs ;

Cette réclamation a été rejetée par une décision du directeur départemental des finances publiques du Doubs en date du 20 juillet 2021.

Cette réclamation a été rejetée par une décision du directeur départemental des finances publiques du Doubs en date du 20 juillet 2021.

Par un courrier du 17 décembre 2020, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie a informé M.

sur son lieu de travail.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que le médecin du travail n’a pas remis de rapport écrit au conseil médical en méconnaissance de l’article 47-7

Le silence gardé par le maire sur cette demande a fait naître, le 19 janvier 2021, une décision implicite de rejet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Martin, représenté par Me Jay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a rejeté sa réclamation

En effet, ce libellé ne permet pas d'identifier la contrepartie du prix facturé, la facture faisant apparaître simultanément des prestations de main d'œuvre, mentionnées comme " travaux d'installation

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a présenté des observations.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Au cours de sa séance du 14 mai 2020, le comité médical départemental, se fondant sur cette expertise, a rendu un avis favorable à l'inaptitude temporaire de M.

directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 23 mai 2018.

avoir subis résultant de l'illégalité de la décision par laquelle le conseil départemental de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;

avoir subis résultant de l'illégalité de la décision par laquelle le conseil départemental de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;

B..., représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-31 en date du 17 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Pouzay a refusé faire droit à sa demande du