2021 et la décision du 16 septembre 2021, d'autre part, conclut au rejet de la requête.

Sur l’exception de chose jugée opposée en défense : Le tribunal administratif de Bastia, par un jugement du 15 avril 2021, devenu définitif, a rejeté la demande de M.

Sur l'autorité de la chose jugée opposée M le centre hospitalier de Dunkerque : 3.

L'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation d'une décision administrative pour excès de pouvoir s'étend au dispositif du jugement devenu définitif, ainsi qu'au motif qui en est le soutien

Les requêtes n° 2202680 et 2206631 concernent la situation d'un même requérant et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

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, " de donner instruction aux services sur lesquels il a autorité de mettre fin à l'utilisation des formulaires types de notification des décisions portant obligation de quitter le territoire français

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Elle soutient que : -sa comptabilité ne comportait pas de graves irrégularités et c'est à tort que l'administration l'a rejetée ; -eu égard à l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Les conclusions présentées sur ce fondement par M. et Mme C doivent, par conséquent, être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

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En premier lieu, par jugements n° 2100742, 2100746 et 2100747 du 28 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a notamment jugé, s'agissant du bien-fondé de la décision de récupération de l'indu

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En dernier lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et

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L'autorité absolue de la chose jugée, s'attache non seulement au dispositif d'un jugement qui annule une décision administrative mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire. 3.