En troisième lieu, selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations

familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux

l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations

L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution

Cette rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. S'agissant des frais d'aménagement du véhicule : 14.

En vertu des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une

À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ".

Article 2 : Le centre d'action sociale de la ville de Paris française versera à la société Détection électronique française la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de sécurité sociale () ". 6.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales ; - le code de justice administrative.

sociale.

nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ()/ 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le livre des procédures fiscales ; - le règlement départemental d'aide sociale du département des

La réclamation contentieuse formée par la société le 26 novembre 2020 ayant fait l'objet d'une décision de rejet par l'administration en date du 4 janvier 2021, la société Siteec demande au Tribunal de

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.