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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2203918_20230517
17 mai 2023
En outre, si le requérant justifie disposer d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2021 et que l'arrêté mentionne, de manière erronée, que son dernier contrat de travail
4ème Chambre
DTA_2211100_20231026
26 octobre 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
DTA_2206969_20231026
Mme B A a été recrutée par la société BBDO Paris en contrat à durée indéterminée à compter du 5 mai 2000 en qualité d'assistante du contrôle de gestion.
3ème Chambre
DTA_2305831_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 914-77 du code de l'éducation : " L'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs d'établissement ou, à défaut d'avis, de la justification qu'ils
6ème Chambre
DTA_2307918_20231201
1 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505110_20250930
30 septembre 2025
de traitement en référé, sa demande n’aura plus de sens lorsque la décision au fond interviendra, à l’horizon 2027 puisque le contrat contesté sera arrivé à son terme ; - la condition tenant à l’existence
2ème chambre
DTA_2102301_20221215
15 décembre 2022
A conteste. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307882_20230804
4 août 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
DTA_2304453_20230707
7 juillet 2023
Dès lors, le moyen invoqué tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté, tout comme celui tiré du défaut d'examen de sa situation. 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2304166_20231006
6 octobre 2023
Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant fixation du délai de départ volontaire : 10.
1ère Chambre
DTA_2200760_20231130
30 novembre 2023
sa participation sur l'ensemble des documents relatifs à l'exposition, la commune de Pau était bien liée par un contrat à défaut de reconnaître l'existence d'un contrat verbal, ainsi la commune n'a pas
5e Section - 4e Chambre
DTA_2308672_20250516
16 mai 2025
: - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - il n'a pas été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier individuel, de présenter ses observations écrites ou orales
1ère chambre
DTA_2201813_20230627
27 juin 2023
Par une décision n°21MA04073 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le Tribunal.
DTA_2003178_20221124
24 novembre 2022
Par suite, ce premier moyen, qui ne se confond pas, contrairement à ce que soutient le requérant, avec le contrôle de ses motifs, ne peut qu'être écarté.
Chambre 2
DTA_2302180_20250930
Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l’administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l’agent un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d’un tel
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202603_20221223
23 décembre 2022
de proposer le poste à un tiers ; * le requérant a entendu contester le refus opposé à la demande de résiliation de son contrat par l'introduction d'un recours administratif préalable obligatoire ;
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514223_20250807
7 août 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223092_20221121
21 novembre 2022
décision du 4 juin 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de la nommer au grade de contrôleur des finances publiques suite à sa réussite au concours interne spécial à défaut
ORTA_2512160_20250827
27 août 2025
de lui délivrer une attestation de dépôt d'une telle demande, le préfet du Val-de-Marne a porté une atteinte manifestement grave et illégale à son droit au séjour ; - son employeur a suspendu son contrat
ORTA_2608495_20260422
22 avril 2026
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut
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