de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la

Il y a lieu de l’enjoindre au préfet du Nord, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

B... justifie ainsi d’une insertion socio-professionnelle stable et durable en France.

Le 24 mars 2024, elle a déposé sur la plateforme de la préfecture du Val-de-Marne une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour comme salarié, la société " Ginger CEBTP "

française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance

de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours de retard ou, à défaut, d’enjoindre à la préfète de l’Oise de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter

Il produit un contrat à travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2018 en qualité d'électricien auprès de la société AZAIRTECH, ainsi que des bulletins de salaire, d'août à décembre 2018, de janvier

finances de la société.

A..., qui établit résider de manière stable et continue sur le territoire français depuis le 13 mars 2021, a été employé à temps partiel jusqu’au 12 septembre 2022 par la société Paritex puis, à partir

D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

A a produit, à l'appui de sa demande de changement de statut, le contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Mijyan L.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

de lui délivrer une carte de séjour « salarié », ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour ou une carte portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter

des entreprises et de l'accès à l'emploi, et justifie de deux promesses d'embauche établies par la société " Proxi Ax Sécurité " et l'association " amis des aveugles ".

Et il ne ressort pas de cette motivation et des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen particulier de

Elle s’est orientée à compter du mois de septembre 2022, vers une nouvelle formation en alternance au sein de l’institut d’étude pour la formation d’adultes de l’est (IRFA est) en vue de l’obtention d’

français ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « étudiant », dans un délai d’un mois à compter

A C a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Multiservices Agrisud.

B A, il a bénéficié d'un placement provisoire auprès des services sociaux du département du Finistère par une ordonnance du Tribunal de grande instance de Laval le 14 novembre 2016.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 11.