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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522226_20250808
8 août 2025
B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Défenseure des droits et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre
ORTA_2522438_20250808
ORTA_2605420_20260223
23 février 2026
En se bornant à faire état de ce qu’il a saisi la Défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice de demandes auxquelles ces autorités n’ont pas répondu, M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400809_20240408
8 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la décision attaquée, produite au dossier, est l'arrêté n°2023-DEPE-76 du 29 septembre 2023, par lequel la présidente du conseil départemental du Gard a refusé l'autorisation
2ème chambre
DTA_2402469_20250206
6 février 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet du Gard par M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601571_20260225
25 février 2026
B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Versailles, le 25 février 2026. Le juge des référés, B.
ORTA_2502983_20250731
31 juillet 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
DTA_2400359_20240219
19 février 2024
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510815_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508185_20250904
4 septembre 2025
de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520217_20251106
6 novembre 2025
décision implicite de rejet ».
DTA_2504284_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
DTA_2400705_20240305
5 mars 2024
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600396_20260326
26 mars 2026
vaut décision implicite de rejet ».
ORTA_2304756_20230717
17 juillet 2023
A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501235_20250408
8 avril 2025
provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 février 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son placement à l'isolement au sein du centre
DTA_2603382_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
ORTA_2508019_20250908
8 septembre 2025
décision implicite de rejet. " et aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
DTA_2600312_20260318
18 mars 2026
DTA_2302937_20230301
1 mars 2023
C de démissionner est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 7.
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