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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304463_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Finances, anciennement société Groupe Navitrans, qui a pour activité l'affrètement et l'organisation de transports, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’ensemble de ses déclarations
Source officielle4ème chambre
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
frère et considérait qu'il était enregistré en tant qu'autoentrepreneur lorsqu'il a débuté son activité de maçonnerie ; dès lors, il n'a pas exercé d'activité occulte ; - il n'a pas effectué de déclaration
Source officielle1ère chambre
DTA_2101584_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et de son intention
Source officielle3ème chambre
DTA_2002143_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
société Avanita, dont il était l'unique associé et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 pour l'ensemble de ses déclarations
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914324_20230209
9 février 2023
9 février 2023
requérant, correspondant à une garde alternée, comme susceptible de faire l'objet d'une rectification, encore moins d'une sanction et qu'aucune pension alimentaire n'était déduite ; - à supposer que sa déclaration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007481_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Toutefois, l'administration fiscale fait valoir sans être contredite qu'aucune déclaration fiscale n'a été enregistrée pour les revenus des années 2013 à 2017.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000629_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La SAS Mapauto qui exerce une activité de garagiste concessionnaire automobile a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur les déclarations fiscales relatives à la taxe sur les surfaces
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805706_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
systèmes informatisés. / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200235_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
être celles prévues par la loi du pays du 29 janvier 2021 applicable au 1er octobre 2021 dès lors que la majoration doit être celle existante à la date limite de dépôt de la déclaration fiscale ; ainsi
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2213877_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
erreur de droit ; - elle remplit les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité pour chaque mois de septembre 2020 à août 2021 ; - la société a régularisé sa situation en transmettant sa déclaration
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202228_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
soutient que : - alors qu'il résidait en foyer entre le 17 novembre 2005 et le 20 août 2009, il a, à compter de l'année 2006, été victime d'une usurpation d'identité par un tiers qui a effectué des déclarations
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2523684_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
De surcroît, le requérant produit un avis d’imposition au titre de l’impôt sur les revenus de 2023 et une déclaration fiscale pour les revenus de 2024, qui ne mentionnent aucun revenu pour les deux années
Source officielle2ème chambre
DTA_2205804_20240216
16 février 2024
16 février 2024
décision implicite de rejet est illégale car entachée d'erreur de fait, son épouse n'ayant pas perçu de rémunération supérieure à 16 869,69 euros bruts annuels en 2016 et 2019 comme l'établit sa déclaration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200644_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Outre ces factures, les documents comptables et la déclaration fiscale que M. F produit font ressortir que l'élevage d'ovins et de caprins n'a généré aucune recette.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203229_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des bulletins de salaire, des déclarations fiscales, d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat de location signé le 1er mars 2019, de nombreuses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104577_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Ces demandes ont été rejetées au motif que la société avait mentionné des chiffres d'affaire incohérents avec les éléments en possession de l'administration dans le cadre de ses déclarations fiscales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402980_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le requérant produit les déclarations fiscales d'impôt sur les sociétés établies au titre des années 2022 et 2023 faisant état de bénéfices après impôt d'un montant de 13 497 euros au titre de l'année
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106879_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
À la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations fiscales souscrites par M. et Mme B A au titre de l'année 2014, l'administration fiscale a remis en cause, en recourant à la procédure de répression
Source officielle1ère chambre
DTA_2100108_20230209
9 février 2023
9 février 2023
après la vente, se prévaloir d'une exonération légale pour obtenir la restitution de l'impôt, il doit formuler une demande de restitution par la voie d'une réclamation contentieuse nonobstant les déclarations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306055_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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