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2 783 résultats pour « demande de provisions pour permettre l'exécution des décisions de l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601525_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503276_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Sa réclamation ayant été rejetée, elle présente la même demande devant le tribunal.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107814_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

A B, représenté par Me Parracone, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision d'admission partielle du 12 juillet 2021 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205635_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article 1649 A du code générale des impôts ne peut qu'être écarté, dans ses différentes branches. 9.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

la décision par laquelle la présidente de l'assemblée de la province Sud a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté n° 3030-2021/ARR/DDDT du 2 novembre 2021 autorisant la SA ProMed

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2103869_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

suite de sa demande, ne correspondent pas à ses trois déclarations H 1 et H 2 en date du 29 mars 2021.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007237_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Par décision du 18 août 2020, le président de la CCI ARA a prononcé son licenciement. M. A a adressé sans succès un recours gracieux contre cette décision et une demande indemnitaire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206984_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

1989 à 1995, la profession de vétérinaire étant classée dans la rubrique « cadres et professions intellectuelles supérieures » de la nomenclature PCS ESE 2003, de sorte que cet emploi peut être assimilé

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204891_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de l'absence de possibilité de répondre à la demande de renseignement est inopérant dès lors qu'une demande de renseignements ne peut être assimilée à un acte de la procédure d'établissement de l'impôt

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106110_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En effet, alors que la décision de l'assemblée générale portant sur la rémunération de la gérance au titre de l'année 2016 fixait une rémunération nette de 4 000 euros, le requérant a perçu, sur l'ensemble

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303174_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

B... doit être regardée comme demandant la réformation de la décision du 20 février 2023 par laquelle la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403406_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Si la commune d'Eyguières et la société SEZAME soutiennent qu'il s'agit d'une simple précision dès lors que les emprunts bancaires sont uniquement destinés à permettre la réalisation des travaux et non

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400006_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

demande préalablement formée devant elle () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501094_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101175_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203259_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. / Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515273_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de la délibération du 17 décembre 2024 adoptée par le conseil territorial de l’établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001580_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la délibération du 17 décembre 2019 approuvant le PLU de la commune de Monts ainsi que de la décision du 6 avril 2020 rejetant son recours gracieux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303701_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Par une requête enregistrée le 26 mai 2023 sous le n° 2304286, Mme I J, représentée par Me Delay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le directeur général

Source officielle

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