CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601525_20260331
31 mars 2026
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503276_20250404
4 avril 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
Sa réclamation ayant été rejetée, elle présente la même demande devant le tribunal.
6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
A B, représenté par Me Parracone, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision d'admission partielle du 12 juillet 2021 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
1ère Chambre
DTA_2205635_20250402
2 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article 1649 A du code générale des impôts ne peut qu'être écarté, dans ses différentes branches. 9.
1ère CHAMBRE
DTA_2400627_20250626
26 juin 2025
la décision par laquelle la présidente de l'assemblée de la province Sud a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté n° 3030-2021/ARR/DDDT du 2 novembre 2021 autorisant la SA ProMed
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2103869_20240110
10 janvier 2024
suite de sa demande, ne correspondent pas à ses trois déclarations H 1 et H 2 en date du 29 mars 2021.
3ème Chambre
DTA_2007237_20230810
10 août 2023
Par décision du 18 août 2020, le président de la CCI ARA a prononcé son licenciement. M. A a adressé sans succès un recours gracieux contre cette décision et une demande indemnitaire.
DTA_2206984_20260219
19 février 2026
1989 à 1995, la profession de vétérinaire étant classée dans la rubrique « cadres et professions intellectuelles supérieures » de la nomenclature PCS ESE 2003, de sorte que cet emploi peut être assimilé
8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
de l'absence de possibilité de répondre à la demande de renseignement est inopérant dès lors qu'une demande de renseignements ne peut être assimilée à un acte de la procédure d'établissement de l'impôt
5ème chambre
DTA_2106110_20230620
20 juin 2023
En effet, alors que la décision de l'assemblée générale portant sur la rémunération de la gérance au titre de l'année 2016 fixait une rémunération nette de 4 000 euros, le requérant a perçu, sur l'ensemble
4ème Chambre
DTA_2303174_20250730
30 juillet 2025
B... doit être regardée comme demandant la réformation de la décision du 20 février 2023 par laquelle la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
DTA_2403406_20250117
17 janvier 2025
Si la commune d'Eyguières et la société SEZAME soutiennent qu'il s'agit d'une simple précision dès lors que les emprunts bancaires sont uniquement destinés à permettre la réalisation des travaux et non
DTA_2400006_20250512
12 mai 2025
demande préalablement formée devant elle () ". 3.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501094_20250305
5 mars 2025
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
DTA_2101175_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
1ère chambre
DTA_2203259_20260113
13 janvier 2026
. / Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le
DTA_2515273_20251231
31 décembre 2025
du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de la délibération du 17 décembre 2024 adoptée par le conseil territorial de l’établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre
DTA_2001580_20221229
29 décembre 2022
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la délibération du 17 décembre 2019 approuvant le PLU de la commune de Monts ainsi que de la décision du 6 avril 2020 rejetant son recours gracieux
8ème chambre
DTA_2303701_20250425
25 avril 2025
Par une requête enregistrée le 26 mai 2023 sous le n° 2304286, Mme I J, représentée par Me Delay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le directeur général
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