B a demandé le dégrèvement des cotisations supplémentaires mises à sa charge. M. B demande au Tribunal de prononcer la décharge de ces impositions.

La base d'imposition est constituée : / a.

; l'administration fiscale a vérifié la société Mathiou Haou au titre des sommes hors taxes (62 530 euros en base) afférentes et se rattachant exclusivement à l'impôt sur les sociétés de l'année 2017,

A aurait formalisé ce souhait par une demande écrite auprès du service.

suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 mars, le 26 octobre 2021, le 5 octobre, le 1er décembre 2022 et le 4 avril 2023, la SAS En Direct Holding, représentée par Me Roustouil, demande

A supposer que M. et Mme C aient entendu demander, à titre gracieux, la modulation des pénalités mises à leur charge, de telles conclusions, qui n'ont pas été précédées d'une demande devant l'administration

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département des Alpes-Maritimes tirée de ce que les conclusions indemnitaires du requérant sont irrecevables en l'absence de demande préalable : 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, la Caisse de prévoyance sociale (CPS), représentée par la SCP Duhamel Rameix Gury Maitre, demande au tribunal : 1°) à titre

D'autre part, dès lors qu'il est fait droit à la substitution de base légale demandée par l'administration, et en l'absence de toute contestation par les requérants du montant des impositions résultant

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié

de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués dans sa demande avant l'expiration de ce délai.

La circonstance que les propositions de rectification mentionnent une rectification dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non pas des bénéfices industriels et commerciaux, ne caractérise

Sa demande a été rejetée le 2 avril 2019, pour les années 2016 et 2017, en raison de l'expiration du délai de réclamation.

Sous le n° 2207858, par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 22 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Cofin'Audit, représentée par Me Lortat-Jacob, demande

Sous le n° 2207858, par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 22 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Cofin'Audit, représentée par Me Lortat-Jacob, demande

pour 2017 et 32 537 euros en base pour 2018 ; elle ne vise pas les rectifications sur les charges non admises en déduction ; - les moyens soulevés par la SELARL Cabinet de recherche du Poitou ne sont

alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte

euros porté en " à nouveau " au crédit du compte 491000 " provision deprec clients " et non justifié.