sur ses conclusions à fin d'injonction et tendant à la mise à la charge des dépens.

de France du 31 mai 2023, ensemble la décision portant rejet implicite de leur recours gracieux tendant au retrait de cette prescription.

Mme B... devant être regardée, eu égard à sa portée, comme se bornant à solliciter l’annulation de ce dernier, en tant qu’il fixe de nouveau à zéro euro le montant de son complément indemnitaire annuel

Mme B... devant être regardée, eu égard à sa portée, comme se bornant à solliciter l’annulation de ce dernier, en tant qu’il fixe de nouveau à zéro euro le montant de son complément indemnitaire annuel

C... demande au tribunal : - à titre principal : 1°) d’annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle le ministre chargé des comptes publics a rejeté son recours gracieux du 12 février 2024 formé

Beaurepaire-en-Bresse a rejeté la demande de M. et Mme C tendant au retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable qui leur a été délivré le 2 décembre 2019 en vue du changement de destination

B A, représenté par Me Rovera, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du président du département des Alpes-Maritimes, en date du 23 octobre 2020, portant retrait de son agrément d'assistant

Mme D demande au tribunal, d'une part d'annuler les décisions susmentionnées de retrait d'agrément d'assistante familiale et de licenciement et, d'autre part, de condamner le département des Alpes-Maritimes

Mme C demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 12 février 2018 (1 point), 11 avril 2018 (1 point), 8 février 2019 (1 point),

Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2019 ainsi que celle de la décision implicite de rejet née le 2019. 2.

B A, représenté par Me Léa Lacour, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retrait

A demande l'annulation de ces décisions. 2.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du retrait d'agrément du 30 septembre 2021 : 7.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2301673 enregistrée le 29 mars 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Pour demander l’annulation de la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 2 mars 2021, M.

C A, représenté par Me Dehan , demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 20 novembre

C est fondé à demander l'annulation des décisions des 14 juin 2022 et 7 juillet 2022. Sur les conclusions indemnitaires ; 11.

n’a pas abouti et qu’il a été procédé au réexamen de la demande de mise à la retraite de l’agent.

B tendant à l'annulation de la décision portant retrait de son inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire au