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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2304213_20260108
8 janvier 2026
du montant dont elle demeure débitrice.
DTA_2103328_20230123
23 janvier 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.
juge unique (3)
DTA_2300285_20250423
23 avril 2025
Par suite, et alors qu'une remise du quart de la dette a déjà été accordée à l'intéressée, Mme A ne justifie pas se trouver dans une situation de précarité financière telle qu'elle ne pourrait, sans compromettre
6ème chambre
DTA_2001600_20231024
24 octobre 2023
défaillant son obligation de payer résultant d'un titre exécutoire et l'invite à s'acquitter de sa dette avant l'engagement de poursuites pour son recouvrement forcé, ne constitue ni un titre exécutoire
Juge unique 8
DTA_2105682_20230203
3 février 2023
Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant
DTA_2200039_20230203
DTA_2200040_20230203
Président BESLE
DTA_2106319_20230511
11 mai 2023
Par suite, Mme C est fondée à demander la remise totale de la dette de 497,34 euros restant à sa charge.
Juge unique cellule 7
DTA_2201759_20231122
22 novembre 2023
de deux crédits immobiliers et elle doit subvenir aux besoins de ses enfants, elle ne peut donc pas s'acquitter de sa dette ; - la CAF effectue des retenues chaque mois sur son allocation familiale
10ème Chambre (JU)
DTA_2200712_20230602
2 juin 2023
A conteste ces décisions et demande au tribunal de lui accorder une remise totale de ses dettes. Sur la remise de dette d'aide personnalisée au logement : 2.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203741_20240307
7 mars 2024
somme de 274,41 euros, et a par ailleurs implicitement refusé d'accorder à l'intéressée une remise de sa dette d'AES.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300675_20231018
18 octobre 2023
Elle soutient que : - elle conteste toutes les décisions ; elle doit acquitter les dettes de son mari.
POLE URGENCES
DTA_2402645_20251211
11 décembre 2025
Il doit également être regardé comme demandant, dans ses trois requêtes, de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
DTA_2501137_20251211
DTA_2501138_20251211
12eme chambre
DTA_2304344_20260302
2 mars 2026
Par suite, leurs conclusions tendant à leur accorder une remise totale de leurs dettes ou à défaut, de leur accorder un échelonnement de leurs dettes sont irrecevables, alors qu’au demeurant, il n’appartient
DTA_2302033_20250925
25 septembre 2025
situation de précarité ne lui permettant pas de solder le montant restant de sa dette.
DTA_2304000_20260108
Elle soutient qu’elle se trouve dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de s’acquitter des trop-perçus mis à sa charge.
juge unique (6)
DTA_2301978_20250604
4 juin 2025
Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette en litige, précisant avoir une autre dette auprès de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais d'un montant de
11ème Chambre
DTA_2005604_20221005
5 octobre 2022
Nathalie B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette
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