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2 403 résultats pour « dette que le débiteur à intérêt à acquitter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (5)

DTA_2304213_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du montant dont elle demeure débitrice.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2103328_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2300285_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Par suite, et alors qu'une remise du quart de la dette a déjà été accordée à l'intéressée, Mme A ne justifie pas se trouver dans une situation de précarité financière telle qu'elle ne pourrait, sans compromettre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001600_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

défaillant son obligation de payer résultant d'un titre exécutoire et l'invite à s'acquitter de sa dette avant l'engagement de poursuites pour son recouvrement forcé, ne constitue ni un titre exécutoire

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2105682_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200039_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200040_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106319_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par suite, Mme C est fondée à demander la remise totale de la dette de 497,34 euros restant à sa charge.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201759_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de deux crédits immobiliers et elle doit subvenir aux besoins de ses enfants, elle ne peut donc pas s'acquitter de sa dette ; - la CAF effectue des retenues chaque mois sur son allocation familiale

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2200712_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

A conteste ces décisions et demande au tribunal de lui accorder une remise totale de ses dettes. Sur la remise de dette d'aide personnalisée au logement : 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203741_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

somme de 274,41 euros, et a par ailleurs implicitement refusé d'accorder à l'intéressée une remise de sa dette d'AES.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300675_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle soutient que : - elle conteste toutes les décisions ; elle doit acquitter les dettes de son mari.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402645_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il doit également être regardé comme demandant, dans ses trois requêtes, de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501137_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il doit également être regardé comme demandant, dans ses trois requêtes, de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501138_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il doit également être regardé comme demandant, dans ses trois requêtes, de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2304344_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Par suite, leurs conclusions tendant à leur accorder une remise totale de leurs dettes ou à défaut, de leur accorder un échelonnement de leurs dettes sont irrecevables, alors qu’au demeurant, il n’appartient

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2302033_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

situation de précarité ne lui permettant pas de solder le montant restant de sa dette.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2304000_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient qu’elle se trouve dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de s’acquitter des trop-perçus mis à sa charge.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2301978_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette en litige, précisant avoir une autre dette auprès de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais d'un montant de

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2005604_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Nathalie B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette

Source officielle

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