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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101606_20220722
22 juillet 2022
une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. / Les
4ème Chambre
DTA_2205606_20250327
27 mars 2025
Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement que le directeur général des finances publiques réexamine la demande d'aide exceptionnelle " Loyers " présentée par la société La maison des
DTA_2101611_20220722
de cette personne pour représenter la société en justice et que les dispositions applicables aux sociétés par actions simplifiées qu'une personne autre que le président, le directeur général ou le directeur
1ère chambre
DTA_2001197_20230110
10 janvier 2023
général de France AgriMer, la décision INTV-GPASV-2016-39 du 27 juillet 2016 de ce directeur.
4ème chambre
DTA_2002627_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que : - il assure seul les fonctions de directeur général, de directeur financier et de directeur commercial de l'EURL Pac Habitat, il gère l'ensemble du personnel et exerce les fonctions
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
aux modalités de calcul fixées par les dispositions du III de l’article 212 du code général des impôts définies, ni que le ratio de la société La Résidence du Port est supérieur à celui de la société
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202604_20240206
6 février 2024
Pour refuser de faire droit à la demande présentée par la société Dalmata Fidélité le 26 octobre 2021 au titre de la période de janvier 2021 à juin 2021, le directeur général des finances publiques s'est
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203035_20220810
10 août 2022
C D et les sociétés candidates puisse être fait, la société requérante n'explicite pas en quoi l'existence de leur lien familial aurait placé le directeur général des services de la communauté de communes
DTA_2100347_20230914
14 septembre 2023
A une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire. () ". 6.
5ème chambre
DTA_2402465_20260127
27 janvier 2026
B..., membre titulaire du comité social et économique.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2328459_20260210
10 février 2026
Par une décision du 14 juin 2024 prise en cours d’instance, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a accordé à la société CGF Generale Costruzioni Ferrovia un remboursement
DTA_2224228_20250527
27 mai 2025
Par une décision du 10 juin 2022, le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande au motif que la société n'exerçait pas une activité " éligible " à l'aide sollicitée.
7ème Chambre
DTA_2204125_20250725
25 juillet 2025
relative aux deux projets poursuivis par elle intitulés " Démonstrateur diélectrique FAST " et " Développement TiN Cu pulsé ".
DTA_2009043_20230310
10 mars 2023
Par une décision du 7 septembre 2020, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société Capsoleil la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36
2ème Chambre
DTA_2009361_20221110
10 novembre 2022
La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer
2ème chambre
DTA_2201474_20240318
18 mars 2024
La SAS produit une décision de son président du 30 septembre 2009 qui " précise que Mme B A directrice générale, n'a aucune compétence dans la gestion et les finances de la société, de la seule compétence
5ème Chambre
DTA_2400328_20260106
6 janvier 2026
Par une décision du 27 septembre 2021, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Occitanie a autorisé ce transfert.
DTA_2400798_20260106
DTA_2001293_20220722
3ème Chambre
DTA_2003765_20220922
22 septembre 2022
la société H.M A, sur le fondement de l'article 209 II du code général des impôts.
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