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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201974_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201975_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201976_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201977_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201978_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201979_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201983_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2202025_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2202539_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2202540_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101149_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par ailleurs, le critère n°19 de ce tableau prévoit que 25 points sont octroyés au demandeur qui justifie que le bien objet de la demande est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400794_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle en a déduit que la valeur nette comptable du bien s'élevait à 2 397 672, 59 euros, compte tenu du prix d'acquisition, des travaux réalisés et de la dépréciation liée aux amortissements, alors que

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2328360_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

correspondant à l’impôt sur les sociétés figurant dans la situation comptable au 17 octobre 2012 de la société Courchevel, qu’elle a acquise par une transmission universelle de patrimoine, doit être déduit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901579_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905606_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200683_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise ; - ce vélo ne rentre pas dans le champ d'application de la limite prévue par le 4 de l'article 39 du code général des impôts ; - elle a déduit

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2307305_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

précise que l'utilisation d'armes automatiques et de munitions blindées militaires y est strictement interdite, alors de surcroît que la séance de tir en cause a eu lieu avec des armes n'étant pas en dotation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102835_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

. / L'attribution de compensation est majorée du montant perçu par la commune la même année, d'une part, au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1913169_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202457_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations

Source officielle

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