. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution.

s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () ".

Par une décision en date du 15 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent

Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent

. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bergantz, conseillère ; - et les conclusions de M. Villette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, ces éléments verbaux non étayés de constats matériels précis ou de documents photographiques réalisés à la date de l'accident ne sont pas suffisants pour établir le comportement de la victime

les personnes, soit contre les biens. / L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre

quitter le territoire français est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’est pas établi que la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a été notifiée dans une langue qu’il connaît

C et autres requérants ont formé un recours gracieux contre cet arrêté le 16 août 2022, lequel a été expressément rejeté par courrier du 11 octobre 2022. M.

Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

regardée comme remplie, dès lors que la décision contestée affecte gravement l'équilibre de son enfant, pour lequel le spécialiste qui le suit recommande qu'il poursuive sa scolarité dans une école qu'il connaît

Mulot, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public ; - et les observations de Me Monange, avocate de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Franck Christophe premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tous ces éléments figurent, selon les termes du dernier alinéa de ce même article 37, dans un livret du citoyen qui est remis à toute personne ayant déposé une demande et qui est disponible en ligne.

Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ».

Elle soutient que : - son compte bancaire connaît un découvert actuel de 367 euros ; elle a dû remplacer son lave-linge ; elle produit les justificatifs de ses ressources et charges ; elle vit en dessous