Elle soutient que : - un acte obtenu par fraude ne crée pas de droit et peut être retiré sans condition de délai ; dès lors, son action n'est pas prescrite compte tenu du caractère frauduleux des avantages

du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

prescriptions ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 2.1 du règlement de la zone du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que le bâtiment n'est pas réalisé à l'alignement de

), dès lors que le projet ne prévoit pas d’augmentation d’emprise au sol ; - le projet ne méconnaît pas l’article UH 2.2 du règlement du PLU, dès lors qu’il respecte la palette des couleurs autorisées

Il soutient que : - la juridiction doit se livrer à un examen ex nunc de l'arrêté en litige et tenir compte des éléments postérieurs à cette décision ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé

compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Ces éléments doivent être en particulier recueillis lors de l'entretien qui doit être mené en application de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 par une personne qualifiée en vertu

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

- l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 13 du règlement (UE) n° 679/2016 du 27 avril 2016 dès lors

régissant l'implantation par rapport aux limites séparatives ; le permis de construire a été obtenu à l'issue de manœuvres frauduleuses ce qui a pour conséquence de permettre qu'il soit contesté sans

De tels éléments démontrent que les travaux envisagés tiennent notamment compte de la composition des espaces libres environnants et de la composition végétale du terrain.

n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ce, au regard des graves défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Italie, pays qui a demandé la suspension temporaire du règlement Dublin III à compter

compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

voirie routière n'a pas été adaptée ; - le projet méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux eaux pluviales dès lors que le raccordement du bassin se fait grâce à

méconnaît le point 1.3.8 de cet article dès lors que les clôtures ne sont pas ajourées ; - il méconnaît les dispositions de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que seuls

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 7.

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle ne prend pas en compte sa vulnérabilité au regard de sa situation

Il soutient que : - l'arrêté est entaché de défaut de motivation ; - la responsabilité de la Suède a cessé, en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il y a fait l'objet

Il soutient qu’il doit être exonéré de taxe d’habitation dès lors que le local n’est pas affecté à un usage d’habitation et qu’il n’est pas occupé, mais uniquement utilisé par lui comme local professionnel