Ainsi, Mme F Q justifie d'un reste à charge de frais liés à son état de santé entre la consolidation de son état de santé et le présent jugement d'un montant de 62 755,13 euros.

la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte

activité professionnelle durablement et sereinement.

Mme B... a regagné son domicile le 26 septembre 2020. Elle a repris le travail le 1er février 2021 à temps partiel.

En effet, son salaire reste supérieur à ses charges alléguées, lesquelles ne sont au demeurant pas toutes incompressibles.

exclusion de l'équipe de direction ; - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant son obligation générale de sécurité qui lui incombe à son égard ; aucune mesure

Mme A sollicite l'indemnisation de son besoin d'assistance par une tierce personne, avant la consolidation de son état de santé, à raison de trois heures quotidiennes d'aide non spécifique hors soin, en

; - elle a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité en prononçant illégalement son licenciement en l'absence d'avis des membres salariés de la commission paritaire d'établissement

B est recevable à demander directement auprès d'elle la réparation de son préjudice à raison de l'engagement de la responsabilité du GHEF. 4.

déterminés, indépendamment de leur personnalité.

De son côté, Mme G justifie, par la production d'une facture et d'un bon de livraison du 11 janvier 2018, avoir exposé la somme de 408,34 euros, restée à sa charge, au titre de l'achat d'une poussette

F, qui n'a reconnu E que le 12 juin 2021, soit postérieurement à la période en litige, n'établit pas avoir effectivement pris en charge et hébergé son fils au cours de cette période, ni avoir engagé des

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute en procédant à quatre fouilles à nu à son égard durant les mois d'août et de décembre 2020 ; il a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

de travail et de sa reprise à mi-temps thérapeutique.

Il est en outre constant que l’intéressé est resté sans affectation jusqu’au 1er juillet 2022 soit pendant près de 3 ans, en dépit du fait que les conditions d’aménagement de son poste ont été définies

et l'infection nosocomiale contractée par son assuré.

Par une lettre du 14 décembre 2021, le recteur l'a informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre.

.- Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, sous le numéro 2401847, M.

Enfin, aux termes de l'article 57 de la même loi, dans sa rédaction applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante

Le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime