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Enfin, le projet en litige ne comprenant aucune aire de stationnement en surface, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article UG 3 du règlement du

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1ère chambre

DTA_2306865_20250711

Administratif

11 juillet 2025

eaux pluviales de ruissellement, d'aménager, dans un délai de quinze jours, la zone dédiée aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et en limiter le volume à 30 mètres cubes, et, enfin

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1ère chambre

DTA_2202730_20231114

Administratif

14 novembre 2023

est égal à 100 mètres ; les raccordements aux différents réseaux seront réalisés sur les réseaux publics existants sur la voirie existante ; ainsi, l'arrêté est entaché d'une inexactitude matérielle ; enfin

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4ème Chambre

DTA_2006186_20230918

Administratif

18 septembre 2023

Enfin, aucun texte ni aucun principe n'exige que le rapport contienne des éléments relatifs aux chiffres d'affaire des exploitations agricoles.

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1ère chambre

DTA_2102935_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Enfin, en tout état de cause contrairement à ce que font valoir les requérants, les photographies jointes au dossier établissent l'existence d'un ramassage des ordures ménagères sur le chemin des Costes

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210294_20220901

Administratif

1 septembre 2022

bâtiment A et seront ainsi facilement accessibles depuis la voie publique ; - il ne méconnaît pas l'article C.1.2 du règlement du PLU dès lors que cet article n'a pas pour objet d'imposer que les engins

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404015_20240617

Administratif

17 juin 2024

compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de prendre toutes mesures et de réaliser tous travaux de nature à rendre praticable le chemin CR 80 pour les engins

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4 ème Chambre

DTA_2100077_20221004

Administratif

4 octobre 2022

permettre à une personne physique ou morale pour un navire déterminé, d'exercer ces activités pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces et, le cas échéant, avec des engins

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4ème chambre

DTA_2101223_20230615

Administratif

15 juin 2023

En outre, les blocs en béton disposés à l'entrée semblent avoir été déplacés afin de permettre aux engins d'accéder à l'installation avant d'être remis en place.

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2ème Chambre

DTA_2003393_20230201

Administratif

1 février 2023

. / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. " Enfin

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9ème chambre

DTA_2110380_20230228

Administratif

28 février 2023

Enfin, ils se bornent, s'appuyant sur le seul rapport de l'inspection des installations classées rédigé suite à la visite du 12 juillet 2019, à alléguer un risque de pollution des eaux par des déchets

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7ème Chambre

DTA_2102104_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Aux termes de cette annexe, les emplois opérationnels et d'encadrement ouverts aux adjudants sont " chef d'agrès tout engin ", " sous-officier expert ", " adjoint au chef de salle opérationnelle " et "

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2ème chambre JU

DTA_2202542_20240503

Administratif

3 mai 2024

flottant est tenu d'obtempérer aux signaux réglementaires () concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin. ".

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1ère chambre

DTA_2500024_20251120

Administratif

20 novembre 2025

des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 5 des dispositions générales du plan local d'urbanisme, s’agissant des caractéristiques de la voierie, en impasse, qui ne permet pas la manœuvre des engins

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2ème chambre

DTA_2300483_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Cette même réponse précise enfin les mesures spécifiques prévues dans le cas d'un pâturage extensif pour minimiser la perturbation de la reproduction de l'Azuré du serpolet. 15.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302223_20230404

Administratif

4 avril 2023

A B conteste la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance à sa charge au titre de 2022 et portant sur l'engin maritime " scooter des mers ". Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400662_20260325

Administratif

25 mars 2026

A... demande au tribunal la décharge, en droits et majoration, de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l'année 2023 pour le véhicule nautique à moteur « Narita ».

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103459_20231127

Administratif

27 novembre 2023

terrassement et construction relatifs au permis de construire du 10 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le maire de Speracedes a autorisé exceptionnellement le passage des engins

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500015_20250120

Administratif

20 janvier 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la taxe sur les engins maritimes qui lui est demandée au titre de l'année 2024 pour le bateau l'Orphie dont il est propriétaire, pour un

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Juge Unique 3

DTA_2403787_20250605

Administratif

5 juin 2025

franchi le pertuis de la passerelle malgré la présence de feux lui interdisant de faire mouvement ; - ces faits contreviennent à l'article L. 5334-5 du code des transports ; - le contrevenant, dont l'engin

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