Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

C..., qu’il présente comme son épouse, ainsi que les enfants mineurs D... C..., A... C..., E... C... et B...

B... épouse A..., a obtenu du préfet d’Indre-et-Loire une autorisation de regroupement familial pour son épouse, par une décision du 3 août 2023. Mme D...

et de son postnom.

Toutefois, lors de son entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, elle a déclaré ne pas connaître le nom de son père et ne produit aucun document pour confirmer cette identité

A B n'a pas justifié de son identité et de sa situation de famille par la production de documents probants. 3.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Dès lors, l’identité de Mme D... est établie par des documents d’état civil probants.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

B..., qu’il présente comme son épouse, et pour Hassatou B..., Alseïni B..., Amadou B... et Yacine B..., qu’il présente comme leurs enfants, auprès de l’autorité consulaire à Dakar (Sénégal) laquelle a

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que la société Air France n’a pas été mise en mesure de consulter le visa Schengen contrefait présent

à l'occasion de la demande de visa, dès lors que ces deux documents ont été établis par deux officiers d'état civil distincts, l'un en 2008 et l'autre en 2021.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

et du droit d'asile et sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors que les documents d’état-civil présentés sont authentiques ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention

et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’identité du demandeur de visa et son lien de filiation avec la réunifiante sont établis par les documents d’état

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que l’identité de la demandeuse de visa et le lien de filiation à son égard sont établis par les documents d’

Par suite, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 23 mai 2024 et n'a pas été communiqué.

de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ". 10.