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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100654_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction
Source officielle4ème chambre
DTA_2103668_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ainsi, alors même que le tribunal a prononcé la décharge de l’obligation de payer les sommes en litige, le motif de forme qu’il a retenu n’impliquait pas l’extinction de la créance et laissait ouverte
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2314436_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2203559_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement. ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200527_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et qu'un permis de construire modificatif a été délivré en cours d'instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7éme chambre
DTA_2209660_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’extraction : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004282_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
l'étranger par son employeur établi en France pendant plus de 183 jours sur une période de douze mois lors de chacune des années concernées pour exercer une activité d'ingénierie dans le domaine de l'extraction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202269_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Cependant, il n'a pas pu se rendre à ces obsèques, l'administration pénitentiaire n'ayant pas été en mesure de mettre en œuvre cette ordonnance en assurant l'extraction de M. A sous escorte.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400144_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le silence gardé sur cette demande a fait naître, en cours d’instance devant le tribunal administratif, une décision implicite de rejet qui a lié le contentieux.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202385_20260204
4 février 2026
4 février 2026
contrat annuel avec le port de Capbreton et ce depuis le 1er janvier 2020 et suivants jusqu’à la fin de cette procédure ; 2°) de prononcer un étalement de la dette dans le temps et ce jusqu’à son extinction
Source officielleChambre 3
DTA_2303723_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur la demande d’extraction : Aux termes de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire : « Le préfet apprécie si l’extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou
Source officielleChambre 3
DTA_2403260_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur la demande d’extraction : Aux termes de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire : « Le préfet apprécie si l’extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2100860_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
/ Lorsque les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600532_20260212
12 février 2026
12 février 2026
compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, soit de procéder à la « régularisation » de la « suspension administrative » de son permis de conduire dans le « SNPC », soit de constater l’« extinction
Source officielle6ème chambre
DTA_2405088_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur les conclusions relatives aux frais d’instance : Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Vallauris présentées au titre des frais de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902171_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par un courrier enregistré le 23 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère fait savoir qu'elle n'entend pas intervenir dans le cadre de la présente instance. II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305926_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... exerce les fonctions de surveillant brigadier pénitentiaire auprès du pôle régional d’extraction judiciaire de Strasbourg.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301000_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne son extraction 3.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2124425_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens de l'instance.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509045_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
La clôture de l'instruction a été reportée au 17 juin 2025 à 14h00 dans chacune des présentes instances.
Source officiellePage 23 sur 139