de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a retenu son document

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté. 5.

L'article R 822-4 du même code dispose que les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un

Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement

, notamment en fait, de la décision attaquée eu égard aux exigences de l'article L. 211-2 du code de justice administrative ; ° de ce que les agissements de M.

D fait valoir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure résultant du fait que la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ne lui a pas indiqué que la décision provenait d'un

Il est par ailleurs convoqué devant ce même tribunal pour être jugé le 9 janvier 2024, pour des faits de vol survenus le 5 septembre 2023 et d'usage de faux document administratif, faits qu'il a reconnus

Par ailleurs, par la décision attaquée, l'administration s'est bornée à constater l'absence de service fait par M.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de fait au regard des dispositions de l'article 21 bis

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable puisque tardive ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il fait application, expose, de manière suffisamment précise, la situation personnelle et familiale de la requérante et indique les motifs pour

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.

Enfin, l'annexe 3 de la circulaire ministérielle du 8 juin 2020 susvisée précise que : " () Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année

Il fait valoir que : - l'université est bien située à 70 kilomètres du domicile de la requérante, ce qui lui permet de bénéficier d'un point de charge comme l'a retenu la décision attaquée ; - la

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

La commune requérante fait valoir que les données sur lesquelles repose l'arrêté attaqué sont erronées et ne reposent sur aucun relevé de terrain.

Sur la régularité des titres attaqués : 4.

décision comporte une erreur sur la matérialité des faits, la retenue devant être de six jours au lieu de sept, eu égard au jour de carence ; - son arrêt de travail ne peut être regardé comme de complaisance