La notification indique la désignation de la société () et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social

des logements à construire et ils ne sont plus en mesure de faire face au remboursement des emprunts bancaires qu'ils ont souscrits ; le compte courant bancaire du gérant de la société présente depuis

A est le gérant et associé majoritaire à hauteur de 47 % des parts sociales, exerce une activité commerciale consistant en des prestations de services dans le domaine de l'ingénierie informatique.

A..., dont le foyer fiscal détenait l’intégralité des parts sociales de la société SCI RDVA 52, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à hauteur d’un montant total

La société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 et 2016.

Dans son courrier du 7 janvier 2019, le gérant de la société a demandé le report de cette date.

un service public industriel et commercial dans les conditions prévues au I de l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 (…) ».

de la société dans le XVIème arrondissement de Paris, ces dépenses ont été estimées comme ayant été effectuées au profit du gérant et non de l'entreprise.

Il soutient que : Sur l’urgence : - son activité de gérant d’une entreprise de chauffagiste-plomberie lui impose des déplacements quotidiens ; - la détention du permis de conduire est indispensable

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, la société civile immobilière SEMO, représentée par sa gérante Mme B... 

nouveau ; elle n'établit pas en quoi la suspension de l'arrêté attaqué permettrait la poursuite de son activité commerciale ; - la condition relative à une atteinte grave et manifestement illégale

A... en 2011, qui a cessé ses fonctions de gérant dans une société française courant 2011 afin de poursuivre le développement de ses activités à Nouméa.

’annuler la décision du 30 juillet 2025 de l’inspectrice du travail refusant d’autoriser la rupture du contrat de gérance conclu avec M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la société INCO, représentée par son gérant en exercice, représenté la SELARL Debaurain et associés, conclut au rejet de la requête et demande

La société requérante n'établit ni même n'allègue que le contrat de location de l'immeuble serait un contrat de location-gérance, qualification qui ne ressort d'ailleurs d'aucune pièce du dossier.

Si la société Le H, qui produit en ce sens un courrier du directeur du centre commercial, fait valoir que le quartier entier est en proie à la délinquance et que la totalité des commerces est impactée,

La société Tessla et M.

Par ailleurs, si la SARL Cible RH produit deux conventions de trésorerie signées avec les sociétés Rhésolution et Cibles RH, toutes les deux dirigées par l’époux de sa gérante, le service est fondé à les

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément

et que la société qui ne peut prétendre qu'à l'attribution d'un lot ne peut pas se prévaloir d'une lésion, dès lors que l'autonomie commerciale des sociétés est reconnue, la règle d'attribution de deux