sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-4 du code de justice administrative, l’interprétation du jugement du tribunal n° 2201569 du 11 décembre 2024 annulant l’arrêté préfectoral complémentaire

Par suite, ces prétentions indemnitaires complémentaires doivent être écartées. 21.

Cette garantie est due par les constructeurs, en l'absence même de faute imputable à ces derniers, dès lors que les désordres peuvent être regardés comme leur étant imputables au titre des missions qui

Elle soutient que : - la décision constitue une sanction disciplinaire grave prise au terme d'une procédure irrégulière sans qu'elle ait bénéficié des garanties de la procédure disciplinaire ; - elle

424-5 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne du 16 mai 2022 relatif à l'exercice de la chasse dans le département de l'Orne en ce qu'il autorise deux périodes complémentaires

des dommages causés par les travaux qu’elles ont réalisés, en application de la garantie décennale des constructeurs.

Vu les procédures suivantes : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin et 14 décembre 2021, M.

Par suite, de tels désordres sont de nature à engager la responsabilité solidaire des constructeurs sur le fondement de leur garantie décennale.

S'agissant des appels en garantie : - les conclusions d'appels en garantie dirigées contre elles sont irrecevables et mal fondées.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 6.

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 et 25 septembre 2023 sous le n° 2301644, M.

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 et 25 septembre 2023 sous le n° 2301644, M.

Sur les appels en garantie : 12.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 29 mars 2023, M.

la Vienne relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2021/2022 dans le département de la Vienne en tant que la préfète de la Vienne a institué deux périodes complémentaires

En l’espèce, pour instaurer une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau, le préfet de la Haute-Garonne s’est essentiellement fondé sur la circonstance que la période complémentaire aura

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence, l'auteur de l'acte ne bénéficiant pas de délégation de compétence ; - la décision est entachée d'un vice de procédure : les garanties

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence, l'auteur de l'acte ne bénéficiant pas de délégation de compétence ; - la décision est entachée d'un vice de procédure : les garanties