D C, directeur de l'immigration et de l'intégration au nombre desquelles figure la décision attaquée. Le requérant n'établit ni même n'allègue que M. C n'aurait pas été absent ou empêché.

D'autre part, s'il allègue que la traduction des termes de la décision attaquée, comme des échanges avec les services de police ayant effectué son contrôle, n'a pas été conduite dans un dialecte arabe

Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; - les décisions en litige ne sont pas motivées ; - la préfète n'a pas procédé à un examen réel et sérieux

pour l’ordre public ; - le refus de titre de séjour méconnait l’article L. 425-9 du code de l’entrée du séjour des étranges et du droit d’asile ; - la décision fixant la Guinée comme pays de destination

Toutefois, ce courriel, seul fondement de la décision attaquée, qualifié au demeurant de calomnieux par M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger dont l'admission au séjour répond

B, signataire de la décision attaquée, doit être écarté. 4.

En deuxième lieu, le préfet de police a visé dans l’arrêté attaqué les textes dont il a fait application, notamment le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé

Ils soutiennent que : - l'administration devra apporter la preuve d'une délégation de signature valide ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès

Il soutient que la décision du 9 septembre 2020 ne constitue par une décision faisant grief mais un simple courrier informant le requérant sur l'état de l'instruction.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Il soutient que : Les décisions attaquées : - sont entachées d'une incompétence de leur signataire ; La décision portant refus de refus d'admission au séjour : - est entachée d'une insuffisance

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M.

Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a,

Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde chacune des décisions litigieuses.

La décision attaquée mentionne les éléments de droit applicables à la situation de M.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment

D avant de prendre l'arrêté attaqué. 4.