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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205186_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
janvier 2023, la SAS Croda Holdings France, représentée par la société Onelaw avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le remboursement d’un crédit d’impôt
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2101595_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407946_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001679_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103165_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, la société I.B.S.E., représentée par Me Cabanne, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt
Source officielle4ème chambre
DTA_2100727_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 1 A du même code : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202823_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle réclame également la restitution de la somme de 11 024,71 euros acquittée, à tort selon elle, au titre des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200567_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut. () Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116564_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () sous déduction : I. du déficit
Source officielle1ère chambre
DTA_2100751_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont acquis, créés
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2208432_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302802_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311023_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
que : - l'insuffisance de taxe collectée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 a été régularisée le 20 septembre 2021 ; - la présidente de la commission départementale des impôts
Source officielle10ème chambre
DTA_2312782_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303274_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le montant de ce crédit d’impôt, évalué à 32 116 euros par la SAS Greenfluid, a été imputé à hauteur de 23 762 euros sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos au 30 juin 2021 et la société
Source officielle1ère chambre
DTA_2300407_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - en raison de ses résultats déficitaires au titre de plusieurs exercices, les crédits d'impôts en litige n'ont jamais pu être imputés sur son impôt sur les sociétés ; - elle a
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214943_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B soutient qu'en sa qualité de salarié impatrié, il peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2103371_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
C A demande au tribunal : 1°) l'annulation des créances concernant l'impôt sur le revenu au titre des années 1987, 1988, 1989, 1991 et les taxes foncières des années 1992, 1993, 1995, 1996, 1997, 1998
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