A B et Mme E B doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la mise en demeure du 7 avril 2022 de payer la somme de 274,41 euros au titre

Le 26 septembre 2017, il a demandé à bénéficier d'un congé pour naissance d'une durée de trois jours, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée de onze jours puis d'un congé parental

La CNCCFP a retranché du compte de campagne du requérant la somme de 46 896 euros, correspondant à la fraction qui n'a pas été remboursée.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion : 35.

, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - et à lui verser la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

forfaitaire de gestion.

10 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l'hôpital du Pays Salonais la somme de 1 500 euros en application de l'article

d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer (…) ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné

, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire

Il résulte de ce qui précède que les conditions d'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale prévues par le II de l'article L. 1142-1 ne sont pas réunies.

Dans ces conditions, et en tenant compte d'une durée annualisée de 412 jours prenant en compte les congés payés et la majoration pour travail les jours fériés et dimanche prévues par le code du travail

En ce qui concerne la somme demandée au titre de l'indemnité d'occupation régulière : 6.

de gravité requis, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de l'indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté interministériel du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Il y a lieu, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, et ainsi que le prévoit le référentiel de l’ONIAM, de calculer l’indemnisation

Dès lors que les concubins ont déclaré en tant que revenus professionnels les indemnités journalières perçues par M.

représenté par Me Julie Abrassart, avocat, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société EPF à lui payer

tenu de ses revenus professionnels. / Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par