classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et un périmètre d'éloignement des habitations de 100 mètres.

même instance. ". 8.

Il résulte également de ces dispositions que si le maire a compétence liée pour refuser une autorisation d'urbanisme pour un projet situé dans le périmètre de protection et le champ de visibilité de monuments

cette commune ; 2°) d'enjoindre au maire d'Azur de procéder à l'enlèvement des panneaux de signalisation et des portiques avec barres de hauteur se rapportant aux camping-cars ou autocaravanes, installés

de production d'électricité prévue par l' article L. 311-1 du code de l'énergie ;(…) ». 3.

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l’atteinte de cette finalité ».

En deuxième lieu, si les requérants soutiennent, que le plan de la toiture joint au dossier de permis de construire initial ne fait pas état de l'installation des panneaux photovoltaïques sur la pente

de la zone Ap n'ont pas été développés ; à cet égard, le motif tiré de la diminution de la valeur vénale des terrains pour permettre l'acquisition des terres et l'installation de jeunes agriculteurs n'est

B à installer deux enseignes sur la même parcelle, contrairement à l'arrêté initial qui lui interdisait de placer plus d'un dispositif publicitaire par parcelle.

résiduelle du périmètre.

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant

Ce projet est également cohérent avec l'objectif général de protection des eaux puisqu'il suppose l'absence d'intrants agricoles dans un contexte initial de forte sensibilité aux transferts de charge solide

Ce projet est également cohérent avec l'objectif général de protection des eaux puisqu'il suppose l'absence d'intrants agricoles dans un contexte initial de forte sensibilité aux transferts de charge solide

La circonstance que son projet de construction mobile ne portera pas atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, à la sauvegarde du site et permettra d'assurer la protection d'une zone

relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative

la réalisation des travaux de raccordement au réseau public de distribution électrique de l'installation de production éolienne située chemin de Saint-Druon sur le territoire de la commune de Ruesnes

En deuxième lieu, si la requérante allègue que l'instauration de cette protection a pour motif déterminant de faire obstacle à la cession de ses parcelles à la société Myosotis, et de permettre leur acquisition

En sixième lieu, le dossier de demande d'autorisation initial comporte deux photographies des lieux avoisinants du site depuis la voie de desserte ainsi que deux projections graphiques, dont la première

de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement.

litigieuse est une unité de méthanisation ayant vocation à traiter moins de 100 tonnes de déchets par jour et relevant de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection