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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202592_20221006
6 octobre 2022
mais des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social, au sens de l'article 514-1 du plan comptable général, soit des impositions
DTA_2203120_20231116
16 novembre 2023
6ème chambre - Juge unique
DTA_2206932_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que : - les rapports d'inspection périodique dont elle demande communication constituent des documents administratifs communicables au sens des article L. 300-2 et L. 311-1 du code des
2ème chambre
DTA_2304879_20231120
20 novembre 2023
de l'institut européen de formation en santé comme technicien de maintenance biomédical.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2407398_20240627
27 juin 2024
travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire partiel et son avenant et homologué le document unilatéral complémentaire portant plan de sauvegarde de l'emploi au sein
DTA_2213128_20230511
11 mai 2023
sur ses demandes d'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la
6ème chambre
DTA_2210313_20231005
5 octobre 2023
Il s'est ensuite inscrit, au titre de l'année universitaire 2020-2021, en première année de " Bachelor Fashion Design " au sein de l'" Institut Fashion Academy ", puis, au cours de l'année suivante, en
11ème Chambre
DTA_2413536_20251126
26 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 août 2024 est annulé.
3ème Chambre
DTA_2007198_20230511
entachée d'erreur de droit dès lors que le service départemental d'incendie et de secours du Nord, pour déterminer le montant de l'indemnité de départ volontaire, s'est fondé non sur son ancienneté au sein
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501699_20250206
6 février 2025
représentée par Me N'Guessan, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
12eme chambre
DTA_2002375_20240725
25 juillet 2024
Mme C détenant à cette date les mandats de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l'association a saisi le comité d'entreprise et, par un
DTA_2100815_20221011
11 octobre 2022
C B, qui a été recruté en qualité de titulaire par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) courant 2011, exerce les fonctions de chargé de mission au sein du service des
DTA_2203139_20251218
18 décembre 2025
perception émis à son encontre le 18 mai 2021, portant respectivement sur les sommes de 80 euros, 393 euros et 500 euros, afin de recouvrer des trop-perçus de l’aide exceptionnelle à destination des entreprises
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601652_20260206
6 février 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de la demande de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401990_20260212
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) A... B..., M. C... B..., Mme D... B... et M. A...
5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel au sein de cette société, une élection d'un représentant de ses salariés a été organisée en application de l'article L. 621-4 du code de
9ème Chambre
DTA_2201209_20220725
25 juillet 2022
C justifie avoir effectué en novembre 2016 un stage en qualité de " technicien de fibre optique " au sein d'une entreprise tunisienne.
DTA_2208611_20250519
19 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
9ème chambre
DTA_2302676_20240506
6 mai 2024
A produit un diplôme de master en sciences de communication, spécialité communication d'entreprise, obtenu le 19 septembre 2002, et délivré par l'institut des sciences de la presse et de l'information
ORTA_2514223_20250807
7 août 2025
Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine à l'issu d'un délai de quatre mois après son dépôt.
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