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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2302558_20231005
5 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de New-York relative
Reconduite à la frontière
DTA_2601947_20260409
9 avril 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant, invoqué au regard l’intérêt supérieur des enfants de l’épouse du requérant
4ème chambre
DTA_2200292_20230317
17 mars 2023
En outre, elle vise les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et relève que l'intéressée est célibataire sans charge
3ème Chambre
DTA_2000307_20231031
31 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New
1re Section - 3e Chambre
DTA_2423985_20250131
31 janvier 2025
D à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que, dès lors que l'intéressé avait été interpellé pour des faits de vol en réunion sans violence en date du 10 août 2024
12ème chambre, éloignement
DTA_2513512_20251016
16 octobre 2025
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- Etrangers - 15 jours
DTA_2411528_20240823
23 août 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative
Reconduites à la frontière
DTA_2602565_20260330
30 mars 2026
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention internationale des droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201494_20220712
12 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415314_20250728
28 juillet 2025
sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209970_20220711
11 juillet 2022
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 3.
DTA_2210311_20220825
25 août 2022
DTA_2210293_20220825
DTA_2210375_20220825
5ème Chambre
DTA_2405224_20241118
18 novembre 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
2ème chambre
DTA_2500782_20251003
3 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2209786_20221128
28 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée
8ème chambre
DTA_2102582_20230919
19 septembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaît l'intérêt supérieur de sa fille protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
4ème Chambre
DTA_2503387_20260205
5 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Juge unique 4ème chambre
DTA_2301855_20250213
13 février 2025
de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.
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