désignation des représentants du personnel au comité social territorial et à la CAP de catégorie C ; 2°) d'enjoindre au président du centre de gestion de la Vienne de statuer de nouveau sur la recevabilité

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

encontre par l'administration fiscale compromettent la poursuite du plan de surendettement homologué par un jugement du 1er décembre 2023. 6.

Sur la recevabilité de la requête : 2. M.

En introduction du chapitre consacré aux vœux, le Président indique les vœux qui ont été jugés recevables et ceux qui ne l'ont pas été. () " 4.

A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision jusqu’à ce qu’il soit jugé au fond de sa légalité. 2.

condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la contestation de la décision admettant la recevabilité de la liste présentée par le SNDGCT peut et doit être présentée devant le juge administratif

Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

/L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par le ministère ou l'organisme certificateur.

condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la contestation de la décision admettant la recevabilité de la liste présentée par le SNDGCT peut et doit être présentée devant le juge administratif

Par un courrier du 25 juin 2021, en se prévalant de ce que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges rendrait prochainement le 21 septembre 2021 son jugement sur le recours

B remplit les conditions de recevabilité prévues au code civil, et notamment à l'article 21-23 de ce code, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui ne porte pas sur la recevabilité

A B demande au tribunal de l'orienter et de lui fournir des informations quant à la recevabilité de sa " plainte " déposée en raison de ses conditions de détention au sein de la maison d'arrêt de Caen.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, Pôle Emploi Normandie indique au tribunal se désister de la procédure de contrainte au motif de la recevabilité du dossier de surendettement de M.

de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur. () / II. - Le dossier de recevabilité comprend :

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

de recevabilité est réalisé par le ministère ou l’organisme certificateur.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait le 19 juin 2025.

Il y a lieu de les joindre et de statuer par un même jugement.